Comptabilité Archives - Page 5 sur 6 - Le Blog d'Ecoce, expert-comptable Strasbourg

Loi de finances 2015 : ça se prépare

Après la présentation en Conseil des ministres, l’Assemblée nationale va commencer l’examen de la loi de finances 2015.

Les changements de la loi des finances 2015

Baisse de l’impôt sur le revenu des ménages à revenus modestes ou moyens

La tranche d’imposition au taux de 5,5 %, est supprimée. La première tranche débute désormais à 9,690 € (au lieu de 6,011 €), au taux de 14%. La décote est renforcée et son plafond relevé à 1 135 € pour les célibataires et à 1 870 € pour les couples. Les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont indexées sur la hausse des prix hors tabac pour 2014, soit 0,5 %.

Loi de finances : crédit d’impôt pour la transition énergétique

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique est mis en place en septembre 2014, en remplacement du crédit d’impôt développement durable, avec un taux unique de réduction d’impôt de 30 % sans obligations de réaliser un bouquet de travaux.

Imposition des plus-values immobilières de cession de terrains à bâtir

La détermination des plus-values immobilières de cession de terrains à bâtir est calquée sur les cessions des autres biens immobiliers. Un abattement exceptionnel supplémentaire de 30 % s’applique sous conditions. Ces mesures entrent en vigueur dès septembre 2014.

Loi de finances : investissement locatif intermédiaire : nouveau dispositif Pinel

La réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire prend la forme d’un nouveau dispositif Pinel, permettant aux investisseurs d’opter pour un engagement initial de 6 ou 9 ans, prorogeable jusqu’à 12 ans, avec un avantage fiscal de 12 %, 18 % ou 21 %. Les investisseurs peuvent louer à leurs descendants ou ascendants, sous conditions de plafond de loyer et de ressources du locataire.

Allègement des droits sur les donations de terrains et immeubles

Pour inciter à la libération du foncier et à la construction, une exonération temporaire est instituée sur les droits applicables aux donations de terrains à bâtir, jusqu’à 100 000 € pour ascendant ou descendant en ligne directe, si le donataire s’engage à y construire un logement dans les quatre ans. Une exonération similaire est instituée pour les donations d’immeubles neufs.

Accession à la propriété : taux réduit de TVA de 5,5%

Le taux réduit de TVA de 5,5 % s’applique aux opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, à compter du début d’année 2015.

Prolongation et extension du prêt à taux zéro (PTZ)

Le dispositif est prolongé jusqu’à fin d’année 2017 et assoupli : suppression de la condition de performance énergétique, assouplissement des conditions d’achat dans le parc social, extension à l’achat de logements anciens à réhabiliter en milieu rural.

Exonérations fiscales temporaires sur la méthanisation agricole

L’exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties devient de plein droit pour les activités de méthanisation agricole des entreprises. En complément, est instituée une exonération de cotisation foncière.

CICE : crédit d’impôt majoré en outre-mer

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi en faveur des entreprises situées dans les départements d’outre-mer est majoré en deux fois : de 6 à 7,5 % au titre des rémunérations versées en 2015, puis à 9 % en 2016.

Loi de finances : crédit d’impôt recherche majoré en outre-mer

Le crédit d’impôt en faveur des entreprises réalisant des dépenses de recherche dans les départements d’outre-mer bénéficie d’un taux porté de 30 à 50 % à partir de début 2015.

Le crowdfunding : une nouvelle source de financement

Le crowdfunding, ou financement participatif, est un moyen de récolter des fonds via une plateforme internet. Il permet aux entreprises, associations ou particuliers de financier un projet créatif ou entrepreneurial. Les sommes versées peuvent prendre la forme de dons, de prêts, de souscription de titres de capital ou de créances.

Cette méthode en pleine expansion a permis de réaliser 32 330 projets entre 2012 et 2013. Ce phénomène ne va pas ralentir puisque une nouvelle réglementation va instaurer une dérogation au monopole bancaire sur les prêts rémunérés à taux fixe dès lors qu’ils ne sont pas usuraires.

Comment fonctionne le Crowdfunding ?

Deux acteurs entrent en jeu :

l’épargnant qui souhaite investir un peu d’argent dans un projet « coup de coeur »
le porteur d’un projet de création d’entreprise qui ne possède pas les fonds nécessaires au démarrage de son activité et ne souhaite pas faire appel au crédit bancaire

L’un et l’autre se rencontrent sur internet via une plateforme dédiée. Les projets sont présentés par leurs porteurs et les épargnants choisissent de financer celui (ou ceux) qui leur plaisent à hauteur de ce qu’ils souhaitent investir.

Le fonctionnement très simple de cette forme de financement présente aussi l’avantage de la transparence pour l’épargnant. Celui-ci sait ce qu’il finance et le fait par choix et selon ses valeurs.

A qui s’adresse-t-il ?

Le financement participatif s’intéresse à toutes les sortes de projets.

Généralement, les sites de mise en relation sont thématiques : projets culturels, sociaux, environnementaux, innovants, numériques, etc.

Trois formes d’apports sont offertes aux investisseurs :

Un don modique appelé « présent d’usage ». La rémunération de l’épargnant est sans contrepartie financière : ce peut être un obejt, une entrée gratuite pour un spectacle, etc.
Une participation aux fonds propres de la société créée. La rémunération de l’épargnant se fait alors par les dividendes ou par la plus-value réalisée lors de la cession des titres.
Un Prêt. Jusqu’au 1er octobre, les prêts versant des intérêts ne pouvaient être proposés que par des établissements de crédit agréés par la Banque de France et seule la collecte de prêts sans intérêts pouvait être ouverte aux particuliers.

Les plateformes de crowdfunding

Ces plateformes auront à partir du 1er octobre, le choix entre deux statuts :

Le Conseiller en investissements participatifs (CIP) : qui propose des titres de capital ou des créances de SA ou SAS aux investisseurs
L’Intermédiaire en Financement participatif (IFP) : qui propose des prêts, rémunérés ou non, ou des dons aux particuliers contributeurs

Leurs activités sont exercées sous le contrôle de plusieurs institutions comme l’Autorité des marchés financiers et la Banque de France.

Les obligations des plateformes de crowdfunding

Constituer une personne morale et exercer à titre habituel l’activité de conseil en investissement pour l’émission de titres financiers ou d’intermédiation pour les opérations de prêt.
Être immatriculer à l’ORIAS
Observer les règles de bonne conduite, de gestion des conflits, d’assurance…

Les dirigeants doivent quant à eux répondre à des règles de compétence professionnelle et d’honorabilité.

Étant une source de financement récente, des précisions doivent encore être apportées par décret.

Le rôle de l’expert-comptable dans le crowdfunding est de travailler sur la transparence de cette méthode afin de la sécuriser et de la crédibiliser. Il pourra également accompagner les porteurs de projets émetteurs comme emprunteurs dans la réalisation de ceux-ci.

Gérer plusieurs fonds de boulangerie dans une même entité

L’apport d’un fonds de commerce à une société peut intervenir pour plusieurs motifs : passage d’une entreprise individuelle en société, association au sein d’une société avec d’autres associés, préparation d’une future transmission de l’entreprise… Il n’est pas rare de trouver plusieurs fonds de boulangerie exploités dans une même entité juridique, et notamment dans une entreprise individuelle.

L’apport d’un fonds de commerce à une société

Un apport en société d’un fonds de commerce peut être réalisé pour plusieurs raisons, notamment :

lorsque qu’un entrepreneur individuel souhaite passer en société pour poursuivre son activité, ce qui nécessite d’apporter le fonds de commerce à la nouvelle structure,
dans le cadre d’un rapprochement entre plusieurs entrepreneurs individuels et/ou investisseurs, qui constituent ensemble une société pour se développer,
afin de préparer une transmission future de l’entreprise,
pour avoir la possibilité de dissocier le rôle de l’associé de celui du dirigeant, faculté sans objet en entreprise individuelle,
ou encore pour limiter les risques en optant pour une société à responsabilité limitée (SARL ou SAS par exemple).

L’apporteur :

apporte son fonds de commerce à une société,
cesse en principe son activité individuelle,
et reçoit des titres de la société en contrepartie.

La composition du fonds de commerce

Le fonds de commerce est constitué d’un ensemble d’éléments corporels (matériel, outillage, marchandises…) et incorporels (clientèle, droit au bail, marque…) permettant l’exploitation d’une activité.

La clientèle est l’élément essentiel du fonds de commerce, ainsi que le droit au bail si l’exploitation a lieu dans un local. Les contrats de travail sont également obligatoirement transmis avec le fonds de commerce.

Par contre, les biens immobiliers, les créances et dettes ainsi que la plupart des contrats en cours ne sont pas transmis avec le fonds de commerce mais cela peut toutefois être prévu.

Il n’est pas rare de trouver plusieurs fonds de boulangeries exploités dans une même entité juridique, et notamment dans une entreprise individuelle.

Plusieurs fonds de boulangerie dans une même entité juridique : exemple chiffré

3 boulangeries (A), (B), et (C) sont exploitées dans une entreprise individuelle avec chacune un CAHT de 500.000€

Le taux de marge moyen de l’ensemble des boulangeries est de 72 % et l’effectif global est de 28 personnes.

La productivité moyenne par boulanger est de 130.000€ HT.

Le résultat global de l’entreprise individuelle est de 100.000€.

Les prélèvements du chef d’entreprise sont de 50.000€.

Jusque-là rien de très particulier. Et pourtant quels sont les avantages et les inconvénients de cumuler plusieurs fonds de commerce dans une entreprise individuelle ?

Cumuler plusieurs fonds de commerce dans une entreprise individuelle : les avantages

Coût comptable et juridique moins important,
Penser que le suivi administratif et de gestion est simplifié alors qu’en réalité ça ne l’est pas.

Cumuler plusieurs fonds de commerce dans une entreprise individuelle : les inconvénients

Les charges sociales et la fiscalité personnelle sont plus importantes étant calculées sur le résultat de l’entreprise (100.000 €) et non sur la réalité des prélèvements (50.000 €).
Difficultés pour faire une gestion optimisée et sécurisée dans une même entité. Avoir les 3 activités dans une même entité ne permet pas une gestion claire et précise (sauf avec une comptabilité analytique). Dans bien des cas, vous ne verrez pas les améliorations nécessaires.

Exemple 1: si (A) a un taux de marge de 68 %, (B) 72%, et (C) 75 %, un taux de marge moyen de 72 % pour les 3 peut paraître correcte, alors que le taux de marge de (A) n’est pas bon du tout.

Il convient de rechercher les explications de la mauvaise marge de (A), de trouver des solutions, mettre en place des actions et de suivre le redressement de la marge de (A).

Exemple 2 : si (A) a une productivité de 130.000 € de CAHT par boulanger, (B) 110.000 €, et (C) 150.000 €. On constate que la productivité de (B) est anormalement faible, (A) moyenne, et (C) bonne. Là encore on va pouvoir chercher les explications et mettre en place des actions pour améliorer la rentabilité.

En poussant l’analyse plus loin, on fait les constats suivants :

ð La boulangerie pâtisserie (A) est déficitaire :

Avec une seule entité cela ne se voit pas puisque le résultat global est positif (+100.000 €)

Si (A) devait aller très mal, l’entreprise individuelle pourrait se trouver en cessation de paiement, et le patron boulanger pourrait tout perdre, alors que (B) et (C) sont parfaitement rentables.

ð En cas de vente d’une boulangerie pâtisserie (A)

Le vendeur (boulanger) sera dans l’impossibilité de présenter à l’acheteur un bilan et un compte d’exploitation de la boulangerie (A), ce qui peut dissuader l’acheteur de (A) qui aura du mal à se faire un avis sur la situation comptable du bien qu’il envisage d’acheter et au banquier sur ce qu’il pourrait financer.

Au démarrage de l’activité on opte souvent pour le montage de l’entreprise présentant le coût comptable et juridique le moins cher, … mais par la suite ce même montage peut, compte tenu des évolutions (développement du CAHT, rachat d’un 2^ème puis d’un 3^ème fonds) coûter en définitive beaucoup plus cher, si on ne pense pas à le faire évoluer.