Le sénat a voté l’amendement au projet de Loi Macron, instaurant le dispositif de suramortissement des investissements productifs réalisés du 15 avril 2015 au 14 avril 2017. Les équipements concernés sont strictement encadrés.

Qu’est-ce que le suramortissement ?

Le plan d’investissement annoncé par manuel Valls concerne essentiellement le secteur industriel. Le dispositif de suramortissement est une mesure de soutien à l’investissement productif pour certains investissements réalisés du 15 avril 2015 au 14 avril 2017. Le dispositif consiste en une déduction fiscale exceptionnelle de 40 % de l’investissement aux biens qui peuvent être amortis selon le mode dégressif.

Qui est concerné par le suramortissement ?

Cette mesure concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et quel que soit leur secteur d’activité, qui sont soumises à l’impôt sur la société ou à l’impôt sur le revenu, selon un régime réel d’imposition. Cet amortissement concernera les investissements qui peuvent être amortis selon le mode dégressif prévu à l’article 39A et qui relèvent de l’une des catégories suivantes :

Le suramortissement : quels bénéfices pour les entreprises ?

Pour un taux normal d’impôt sur les sociétés, l ’amortissement supplémentaire sur les investissements industriels apportera aux entreprises une subvention fiscale d’environ 13% de la valeur du bien. L’amortissement supplémentaire sera réparti sur la durée normale d’utilisation des biens concernés.

Cas pratique :

Une boulangerie soumise à l’impôt sur les sociétés achète au 1^er septembre 2015 un four à pain d’un prix de revient total s’élevant à 50 000 euros H.T. Cet équipement est amortissable sur 10 ans (10 %).
Grâce à la mesure de suramortissement, l’entreprise pourra, en plus de l’amortissement normal, soit 5 000 €, déduire de son résultat imposable la somme de 2 000 € par an. Au global, elle aura déduit 20 000 euros de sa base imposable, en plus des 50 000 €.
Sur la base du taux normal de l’IS (33%), elle aura donc réalisé une économie d’impôts supplémentaire de 6 666,67 € sur la période d’amortissement du bien.

Le mécénat, qu’est-ce que c’est ?

Le mécénat est un dispositif permettant à une entreprise de verser un don, sous forme d’aide financière ou matérielle, à un organisme pour soutenir une oeuvre d’intérêt général. En contrepartie, elle peut bénéficier d »une déduction fiscale. Cette déduction est de 60% du montant du don appliqué sous la forme d’une réduction d’impôt et pour des dépenses de mécénat plafonné à 5 pour 1 000 du chiffre d’affaires.

Ces dépenses peuvent-elles venir en diminution de la valeur ajoutée pour le paiement de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE) ?

Dans la plupart des cas, les versements ou les dons effectués sont en effet récurrents auprès des mêmes organismes. Dans le cas des fondations d’entreprises, les versements résultent généralement d’engagements pluriannuels et l’obligation de verser les fonds est matérialisée dans les statuts de la fondation.

La notion d’activité ordinaire ne doit pas se rattacher seulement à l’objet social de la société, mais à toutes les opérations pour lesquelles elle est engagée de manière ponctuelle ou récurrente.

Quand on évoque des dépenses dans le cadre des fondations d’entreprises, on parle de dépenses qui sont totalement intégrées dans le plan de communication de l’entreprise qui contribuent à l’image de l’entreprise comme le ferait n’importe quelle dépense de publicité.

L’administration fiscale n’entend pas cette déduction de la valeur ajoutée à l’heure actuelle. Pour autant, gageons qu’elle se rangera à cette idée, ce qui permettrait d’envoyer un signal positif vers nos associations et organismes d’intérêt général !

Dès lors qu’un contribuable peut être considéré comme ayant renoncé à percevoir des loyers lors d’une location, ce dernier doit alors être regardé à la fois comme ayant consenti une libéralité à son locataire défaillant et comme étant imposable à hauteur des loyers non perçus.

Location d’une maison à un locataire en difficulté financière : cas pratique

Un propriétaire loue une maison à une locataire qui rencontre des difficultés financières, notamment parce qu’elle a contracté des emprunts dépassant manifestement ses capacités de remboursement. Ne pouvant faire face à ses dettes, elle ne paie pas la totalité du loyer…

Lors de la déclaration de ses revenus, le propriétaire ne va déclarer que les loyers effectivement perçus sans tenir compte des loyers non encaissés. Ce que lui reproche l’administration qui rectifie son impôt sur le revenu : parce qu’il ne démontre pas avoir accompli toutes les diligences nécessaires pour obtenir le paiement des loyers manquants, ceux-ci doivent être imposés.

Le propriétaire a tout de même déclaré sa créance de loyers auprès de la commission de surendettement, mais c’est insuffisant comme le confirme le juge lui-même : le propriétaire est ici réputé avoir renoncé à percevoir les loyers dus, consentant par là-même une libéralité à la locataire.

Le redressement fiscal est donc confirmé ! (Arrêt du Conseil d’Etat du 1er octobre 2015, n°365765). Cette position du Conseil d’Etat risque de tendre davantage les relations entre propriétaires et locataires, les propriétaires étant incités à engager des procédures lourdes (huissiers, tribunal…).

Traitement fiscal des loyers impayés

Lorsque un bailleur loue en non meublé, les loyers sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers, soit dans le cadre du régime du micro-foncier, soit dans le cadre du régime réel d’imposition.

Ne sont pas à comprendre dans les recettes imposables les loyers non encaissés ou restés impayés lorsque le défaut de paiement résulte de la carence du locataire et que le bailleur a entrepris les démarches nécessaires pour obtenir le versement des sommes qui lui sont dues.

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