Dès lors qu’un contribuable peut être considéré comme ayant renoncé à percevoir des loyers lors d’une location, ce dernier doit alors être regardé à la fois comme ayant consenti une libéralité à son locataire défaillant et comme étant imposable à hauteur des loyers non perçus.
Location d’une maison à un locataire en difficulté financière : cas pratique
Un propriétaire loue une maison à une locataire qui rencontre des difficultés financières, notamment parce qu’elle a contracté des emprunts dépassant manifestement ses capacités de remboursement. Ne pouvant faire face à ses dettes, elle ne paie pas la totalité du loyer…
Lors de la déclaration de ses revenus, le propriétaire ne va déclarer que les loyers effectivement perçus sans tenir compte des loyers non encaissés. Ce que lui reproche l’administration qui rectifie son impôt sur le revenu : parce qu’il ne démontre pas avoir accompli toutes les diligences nécessaires pour obtenir le paiement des loyers manquants, ceux-ci doivent être imposés.
Le propriétaire a tout de même déclaré sa créance de loyers auprès de la commission de surendettement, mais c’est insuffisant comme le confirme le juge lui-même : le propriétaire est ici réputé avoir renoncé à percevoir les loyers dus, consentant par là-même une libéralité à la locataire.
Le redressement fiscal est donc confirmé ! (Arrêt du Conseil d’Etat du 1er octobre 2015, n°365765). Cette position du Conseil d’Etat risque de tendre davantage les relations entre propriétaires et locataires, les propriétaires étant incités à engager des procédures lourdes (huissiers, tribunal…).
Traitement fiscal des loyers impayés
Lorsque un bailleur loue en non meublé, les loyers sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers, soit dans le cadre du régime du micro-foncier, soit dans le cadre du régime réel d’imposition.
Ne sont pas à comprendre dans les recettes imposables les loyers non encaissés ou restés impayés lorsque le défaut de paiement résulte de la carence du locataire et que le bailleur a entrepris les démarches nécessaires pour obtenir le versement des sommes qui lui sont dues.
Le cabinet Ecoce à votre service
Nous vous accompagnons également pour l’établissement de vos déclarations fiscales personnes (impôts sur le revenu, ISF, …) et nous vous proposons un accompagnement das la gestion de votre patrimoine !