Depuis janvier 2014, les travaux immobiliers réalisés par un sous-traitant sont sous le régime de l’auto liquidation de TVA. C’est désormais au preneur d’acquitter la TVA et le sous-traitant ne doit plus facturer celle-ci.
TVA pour les travaux immobiliers : rappel du dispositif
Pour les travaux immobiliers réalisés par un sous-traitant pour le compte d’un preneur assujetti, la TVA est désormais acquittée par ce dernier.
Des précisions sur les modalités d’application du régime ont été apportées par l’administration sur le site du gouvernement.
Quelles sont les entreprises visées ?
Sont concernées par ce dispositif uniquement les sous-traitants qui oeuvrent dans le cadre d’une opération par laquelle un entrepreneur confie, sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage. Signalons qu’il existe des mécanismes prévoyant le paiement direct des sous-traitants par le maître de l’ouvrage.
L’administration a en outre précisé que le dispositif s’applique à tout sous-traitant de travaux immobiliers, quel que soit son rang en cas de sous-traitance en chaîne.
Les travaux concernés
- Les travaux de bâtiment exécutés par les différents corps de métiers participant à la construction ou la rénovation des immeubles
- les travaux publics et ouvrages de génie civil
- les travaux d’équipement des immeubles tels que les travaux d’installation comportant la mise en oeuvre d’éléments qui perdent leur caractère mobilier en raison de leur incorporation à un ensemble immobilier
- les travaux de réparation ou de réfection ayant pour objet la remise en état d’un immeuble ou d’une installation à caractère immobilier. Il s’agit des opérations comportant la mise en oeuvre de matériaux ou d’éléments qui s’intègrent à un ouvrage immobilier. Sont également visées les opérations qui ont pour objet soit le remplacement d’éléments usagés d’une installation à caractère immobilier, soit l’adjonction d’éléments nouveaux qui s’incorporent à cette installation ou à l’immeuble qui l’abrite.
Entrent notamment dans le champ de l’autoliquidation de TVA
- Les travaux sur réseaux ou de raccordement réalisés pour le compte de l’entreprise principale
- les travaux de pose d’une cuisine équipée, y compris les éléments de cuisine industriels s’ils sont incorporés au bâti (notion d’immeuble par destination) ou s’ils sont adaptés à la configuration des locaux et s’ils font partie d’une installation complète
- les travaux d’installation d’équipements audiovisuels (travaux de sonorisation, d’une salle de spectacle, d’équipements multimédias d’une salle de conférences ou de musées) lorsque ces travaux constituent des travaux d’équipement de l’immeuble qui s’incorporent au bâti.
Les prestations exclues du champ
Les prestations intellectuelles confiées par les entreprises de construction à des bureaux d’études, économistes de la construction ou sociétés d’ingénierie sont exclues du dispositif.
Il en est de même pour les contrats de location d’engins et de matériels de chantier, y compris lorsque cette location s’accompagne du montage et de démontage sur le site.
Impact sur la facture émise
- Chez le sous-traitant : la facture établie par le sous-traitant est sans TVA. Une mention « autoliquidation » doit être apposée sur la facture.
Sur le point de savoir si le sous-traitant doit faire apparaître le numéro de TVA intracommunautaire du preneur sur sa facture, l’administration a répondu que cette mention n’est pas obligatoire, contrairement au régime général d’autoliquidation de TVA.
- Chez le preneur (ou entreprise principale) : qui doit autoliquider la TVA, ce nouveau régime ne modifie pas en soi les mentions obligatoires de droit commun d’un prestataire de services.