Le Blog d'Ecoce, expert-comptable Strasbourg

Le blog de votre expert-comptable à Strasbourg et Colmar

La fin du RSI : les réformes annoncées par Edouard Philippe

Mardi 5 septembre, Edouard Philippe, le Premier Ministre a développé les mesures que va prendre le gouvernement afin d’améliorer le pouvoir d’achat des travailleurs indépendants et simplifier leurs démarches. Il s’agirait de supprimer le RSI. Cette reforme concerne environ 6,6 millions de Français.

Qu’est ce que le RSI ? 

Le Régime Social des Indépendants est né le 1er juillet 2006 par la fusion de trois caisses de protection sociale : la caisse d’assurance maladie des artisans, la caisse nationale d’assurance vieillesse des artisans et l’organisation autonome nationale de l’industrie et du commerce. Le RSI gère la couverture maladie et maternité des travailleurs indépendants, des professions libérales, des micro-entrepreneurs et des conjoints-collaborateurs.101053178

Le RSI supprimé, pourquoi ?  

Depuis sa naissance, le RSI est fortement dénigré par les travailleurs indépendants et les professions libérales pour sa moindre qualité de service. En 2012, la Cour des comptes a publié un rapport pointant du doigt les difficultés d’affiliation, les erreurs trop nombreuses dans le calcul des cotisations et les retards fréquents dans le versement des pensions de vieillesse. Des dysfonctionnements qui ont affecté les indépendants et les professions libérales. Depuis, même si la situation a eu tendance à s’améliorer, des difficultés persistent.

Va-t-il être remplacé ? 

Les indépendants et les professions libérales seraient rattachés au régime général des salariés. La mise en oeuvre de cette opération sera détaillée dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018. La fin du RSI est annoncée pour le 1er janvier 2018, néanmoins la réforme va comporter une période transitoire de deux ans. A partir de 2020, l’ensemble des indépendants et des professions libérales devraient dépendre du régime général pour la couverture maladie.

La suppression du RSI entraîne également une certaine simplification pour les travailleurs indépendants et les professions libérales. Edouard Philippe a expliqué que d’ici 2020, les travailleurs indépendants n’auront plus à faire deux déclarations (RSI d’un côté et administration fiscale de l’autre). Il s’agirait plutôt d’unifier ces déclarations.

Quelles sont les conséquences pour les indépendants ?

Selon le gouvernement, la suppression du RSI n’aura pas d’impact sur les barèmes et les cotisations des indépendants et des professions libérales qui seront toujours différentes de ceux des salariés en entreprise. L’objectif de la réforme est d’améliorer la qualité de service et de faire disparaître les erreurs de gestion. Les procédures de recouvrement seront normalement simplifiées. 

Du à la réforme, les caisses du RSI vont être réparties dans les différentes branches de la Sécurité sociale. Ces caisses pourraient alors se spécialiser dans :

  • Le recouvrement (URSAFF)
  • La maladie (CPAM)
  • La retraite (CARSAT)

Pour résumer,cette réforme permettra aux indépendants et aux professions libérales d’accéder à la même qualité de gestion que celle du régime général, en leur assurant les mêmes sécurités et la durabilité de leur régime de cotisation.

A suivre avec les textes à venir !

 

Publié le 08/09/2017

Logiciels de caisse : nouvelles obligations d’ici janvier 2018

 

Afin de lutter contre la fraude à la TVA associé à l’utilisation de logiciels pouvant dissimulés des recettes, il a été instauré qu’à partir du 1er janvier 2018, les assujettis à la TVA enregistrant des règlements de leurs clients devront utiliser un logiciel ou un système de caisse sécurisé et certifié NF 525 ou alors se renseigner auprès de son éditeur informatique pour cette mise à niveau. Ainsi, tous les commerçants, restaurateurs et professionnels assujettis à la TVA utilisant une caisse enregistreuse, terminal de paiement ou logiciel de caisse, devront s’équiper obligatoirement de ce système certifié.

 

 

Quelles sont les nouvelles obligations de ces logiciels ?

Un logiciel de caisse est un système informatisé dans lequel un assujetti enregistre toutes les opérations effectuées avec ses clients non assujettis.

Les nouvelles obligations de ce logiciel ou système de caisse ont pour objectif de répondre à certaines conditions :

  • Inaltérabilité: rendre inaltérable les données d’origine relatives au règlement.
  • Sécurisation: sécuriser les données d’origine et de modification, et celles permettant la production des pièces justificatives émises.
  • Conservation: conserver les données enregistrées
  • Archivage : archiver les données enregistrées selon une périodicité choisie

Si vous disposez déjà d’un logiciel mais qu’il n’est pas certifié, vous devez soit le remplacer soit demander à l’éditeur de votre logiciel une mise à niveau possible. Concernant le prix de ce logiciel de caisse, il varie entre 500 et 1500 euros selon l’éditeur et ses fonctionnalités.

 

Quels types d’appareils concernés ? 

Les systèmes de caisse visés sont ceux définis par l’administration comme étant « un système d’information doté d’un ou plusieurs logiciels permettant l’enregistrement des opérations d’encaissement. »

Il en existe trois types :

  • Les caisses enregistreuses simples non connectées à un logiciel comptable
  • Les systèmes de caisse reliés à un système informatisé sachant enregistrer, sécuriser et archiver les données d’encaissement et pouvant ou non générer des écritures comptables
  • Les logiciels d’encaissement installés sur un ordinateur incorporant une gestion comptable et financière de l’entreprise.

 

Les nouvelles obligations les logiciels de caisse

Quel est le but de ces nouvelles obligations ? 

Certains logiciels de caisse enregistreuses rendent possible l’effacement de l’historique des transactions et l’ajustement à la gestion des stocks du commerçant. Cela efface ainsi toute trace d’encaissement dans la comptabilité de l’entreprise. C’est une manière de diminuer son chiffre d’affaire et de contourner la collecte de la TVA. Cette mesure a donc pour but de lutter contre la fraude à la TVA représentant environ près de 14 milliards d’euros de perte pour l’Etat (dont 3 milliards provenant directement des fraudes à la caisse enregistreuse).

Que dit la loi ?

Tous les commerçants, restaurateurs et professionnels assujettis à la TVA utilisant un logiciel de comptabilité, de gestion ou encore une caisse enregistreuse seront dans l’obligation de s’équiper d’un appareil certifié et sécurisé. A partir du 1er janvier 2018, si vous n’êtes pas en mesure de fournir un certificat de conformité de votre logiciel de caisse, vous disposerez de 60 jours pour régulariser votre situation. Après ce délai, vous encourrez une amende de 7 500 euros.

Les autoentrepreneurs et micro-entreprises n’étant pas assujettis à la TVA ne sont pas concernés. Les assujettis qui n’utiliseraient pas de logiciel ou de système de caisse (caisse autonome sans fonction « enregistrement ») ne sont pas tenus à l’obligation de recourir à un logiciel certifié. Mais il faut qu’il prouve par tous moyens, cette absence d’utilisation du logiciel, en présentant, par exemple, un extrait de sa comptabilité tenue papier.

Attention, si ce cas vous concerne et que vous n’avez pas encore effectué cette mise en conformité de votre logiciel de caisse, il ne vous reste plus que quatre mois pour y veiller !

Le cabinet Ecoce à Schiltigheim peut vous aider dans votre démarche.

Publié le 05/09/2017

L’AIDE A L’EMBAUCHE DANS LES PME

Pour « l’aide à l’embauche dans les PME », ECOCE, Experts-comptables à Strasbourg et Colmar vous accompagne dans le suivi de ces aides et dans la gestion de vos salariés. Les aides à l’embauche sont diverses et notre service social organise la déclaration et fait le suivi de la perception de ces aides sur SYLAE.

Le décret 2016-40 du 25 janvier 2016 qui devait prendre fin au 31/12/2016 est prolongé de 6 mois jusqu’au 30/06/2017! Ce décret…c’est l’aide aux embauches dans les PME qui pour les salariés qui ouvrent droit aux critères permet d’obtenir une aide de 4000€ sur 2 ans.

E11004_panoralarger

Les contrats concernés, contrat à durée indéterminée ou déterminée, d’au moins 6 mois, à temps plein ou temps partiel (aide ajustée). La rémunération contractuelle ne doit pas dépasser 130% du SMIC pour être éligible à cette aide.

Sur l’espace SYLAE, nous disposons d’un certificat numérique pour traiter les déclarations et les demandes d’aides de tous nos clients.

Quelques questions/réponses que vous retrouverez en intégralité sur le site du ministère de l’intérieur…

Une association peut-elle bénéficier de l’aide ?

OUI, les associations sont assimilées à des entreprises en tant qu’employeurs de droit privé.

La forme juridique de ma société ou entreprise a-t-elle une incidence sur mon éligibilité à l’aide (gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, président et directeur général de SA, président de SAS) ?

NON, la forme juridique de l’entreprise n’a pas d’influence sur l’éligibilité.

Un gérant de société (toutes formes juridiques comprises) peut-il bénéficier de l’aide s’il se salarie lui-même ?

OUI, le gérant de société pourra bénéficier de l’aide pour ses salariés mais également pour lui-même sous réserve qu’il soit minoritaire (existence d’un lien de subordination).

Un gérant d’entreprise peut-il bénéficier de l’aide pour l’embauche d’un associé ou d’un cogérant ?

L’aide peut être accordée pour l’embauche d’un associé ou d’un cogérant sous réserve qu’ils soient salariés de l’entreprise.

Un groupement d’employeur est-il éligible à l‘aide ?

OUI, le groupement d’employeurs est une entreprise et il peut, dès lors qu’il remplit les conditions d’éligibilité, bénéficier de l’aide. Les contrats de travail dont il est tenu compte pour l’attribution de l’aide sont à la fois ceux des salariés permanents du groupement et ceux des salariés mis à disposition au sein des entreprises adhérentes du groupement.

Un comité d’entreprise peut-il bénéficier de l’aide ?

OUI, dès lors qu’il remplit les règles d’éligibilité au dispositif d’aide.

Le plus simple si vous avez des questions, c’est de nous contacter… ECOCE, Experts-comtpables à Strasbourg et Colmar www.ecoce.fr