Les travaux réalisés dans des locaux d’habitation peuvent être soumis au taux de TVA intermédiaire de 10% (CGI art. 279-0 bis) voire, s’il s’agit de travaux d’amélioration de la qualité énergétique, au taux réduit de 5,5% (CGI art. 278-0 bis A), mais certaines conditions sont à prendre en compte.

Comment bénéficier d’un taux de TVA réduit pour les travaux de rénovation d’un logement ?

Pour que ces taux soient appliqués, le client doit remettre à son prestataire, avant le début des travaux ou au plus tard au moment de la facturation :

• Une attestation modèle 1300-SD, lorsque les travaux sont engagés sur du gros oeuvre et/ou les éléments de second oeuvre
• Une attestation simplifiée modèle 1301-SD pour les autres travaux, notamment de réparation ou d’entretien

Ces attestations visent à garantir que les conditions d’application du taux intermédiaire ou du taux réduit sont satisfaites et doivent, en principe, être produites à chaque intervention d’un prestataire de travaux.

Le client doit conserver une copie de cette attestation ainsi que les factures émises par le prestataire jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux.

Nouveautés du taux de TVA

L’administration admet toutefois que l’attestation simplifiée modèle 1301-SD ne soit pas établie lorsque le montant des travaux pour réparation et entretien, est inférieur à 300 € TTC, à condition que la facture comporte les informations suivantes :

• le nom et l’adresse du client,
• l’adresse de l’immeuble objet des travaux,
• la nature des travaux,
• la mention selon laquelle l’immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.

Le sénat a voté l’amendement au projet de Loi Macron, instaurant le dispositif de suramortissement des investissements productifs réalisés du 15 avril 2015 au 14 avril 2017. Les équipements concernés sont strictement encadrés.

Qu’est-ce que le suramortissement ?

Le plan d’investissement annoncé par manuel Valls concerne essentiellement le secteur industriel. Le dispositif de suramortissement est une mesure de soutien à l’investissement productif pour certains investissements réalisés du 15 avril 2015 au 14 avril 2017. Le dispositif consiste en une déduction fiscale exceptionnelle de 40 % de l’investissement aux biens qui peuvent être amortis selon le mode dégressif.

Qui est concerné par le suramortissement ?

Cette mesure concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et quel que soit leur secteur d’activité, qui sont soumises à l’impôt sur la société ou à l’impôt sur le revenu, selon un régime réel d’imposition. Cet amortissement concernera les investissements qui peuvent être amortis selon le mode dégressif prévu à l’article 39A et qui relèvent de l’une des catégories suivantes :

Le suramortissement : quels bénéfices pour les entreprises ?

Pour un taux normal d’impôt sur les sociétés, l ’amortissement supplémentaire sur les investissements industriels apportera aux entreprises une subvention fiscale d’environ 13% de la valeur du bien. L’amortissement supplémentaire sera réparti sur la durée normale d’utilisation des biens concernés.

Cas pratique :

Une boulangerie soumise à l’impôt sur les sociétés achète au 1^er septembre 2015 un four à pain d’un prix de revient total s’élevant à 50 000 euros H.T. Cet équipement est amortissable sur 10 ans (10 %).
Grâce à la mesure de suramortissement, l’entreprise pourra, en plus de l’amortissement normal, soit 5 000 €, déduire de son résultat imposable la somme de 2 000 € par an. Au global, elle aura déduit 20 000 euros de sa base imposable, en plus des 50 000 €.
Sur la base du taux normal de l’IS (33%), elle aura donc réalisé une économie d’impôts supplémentaire de 6 666,67 € sur la période d’amortissement du bien.