Le mécénat, qu’est-ce que c’est ?

Le mécénat est un dispositif permettant à une entreprise de verser un don, sous forme d’aide financière ou matérielle, à un organisme pour soutenir une oeuvre d’intérêt général. En contrepartie, elle peut bénéficier d »une déduction fiscale. Cette déduction est de 60% du montant du don appliqué sous la forme d’une réduction d’impôt et pour des dépenses de mécénat plafonné à 5 pour 1 000 du chiffre d’affaires.

Ces dépenses peuvent-elles venir en diminution de la valeur ajoutée pour le paiement de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE) ?

Dans la plupart des cas, les versements ou les dons effectués sont en effet récurrents auprès des mêmes organismes. Dans le cas des fondations d’entreprises, les versements résultent généralement d’engagements pluriannuels et l’obligation de verser les fonds est matérialisée dans les statuts de la fondation.

La notion d’activité ordinaire ne doit pas se rattacher seulement à l’objet social de la société, mais à toutes les opérations pour lesquelles elle est engagée de manière ponctuelle ou récurrente.

Quand on évoque des dépenses dans le cadre des fondations d’entreprises, on parle de dépenses qui sont totalement intégrées dans le plan de communication de l’entreprise qui contribuent à l’image de l’entreprise comme le ferait n’importe quelle dépense de publicité.

L’administration fiscale n’entend pas cette déduction de la valeur ajoutée à l’heure actuelle. Pour autant, gageons qu’elle se rangera à cette idée, ce qui permettrait d’envoyer un signal positif vers nos associations et organismes d’intérêt général !

 

 

Dès lors qu’un contribuable peut être considéré comme ayant renoncé à percevoir des loyers lors d’une location, ce dernier doit alors être regardé à la fois comme ayant consenti une libéralité à son locataire défaillant et comme étant imposable à hauteur des loyers non perçus.

Location d’une maison à un locataire en difficulté financière : cas pratique

Un propriétaire loue une maison à une locataire qui rencontre des difficultés financières, notamment parce qu’elle a contracté des emprunts dépassant manifestement ses capacités de remboursement. Ne pouvant faire face à ses dettes, elle ne paie pas la totalité du loyer…

Lors de la déclaration de ses revenus, le propriétaire ne va déclarer que les loyers effectivement perçus sans tenir compte des loyers non encaissés. Ce que lui reproche l’administration qui rectifie son impôt sur le revenu : parce qu’il ne démontre pas avoir accompli toutes les diligences nécessaires pour obtenir le paiement des loyers manquants, ceux-ci doivent être imposés.

Le propriétaire a tout de même déclaré sa créance de loyers auprès de la commission de surendettement, mais c’est insuffisant comme le confirme le juge lui-même : le propriétaire est ici réputé avoir renoncé à percevoir les loyers dus, consentant par là-même une libéralité à la locataire.

Le redressement fiscal est donc confirmé ! (Arrêt du Conseil d’Etat du 1er octobre 2015, n°365765). Cette position du Conseil d’Etat risque de tendre davantage les relations entre propriétaires et locataires, les propriétaires étant incités à engager des procédures lourdes (huissiers, tribunal…).

Traitement fiscal des loyers impayés

Lorsque un bailleur loue en non meublé, les loyers sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers, soit dans le cadre du régime du micro-foncier, soit dans le cadre du régime réel d’imposition.

Ne sont pas à comprendre dans les recettes imposables les loyers non encaissés ou restés impayés lorsque le défaut de paiement résulte de la carence du locataire et que le bailleur a entrepris les démarches nécessaires pour obtenir le versement des sommes qui lui sont dues.

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La direction générale des Finances publiques (DGFiP) vient de mettre à disposition des non-résidents une instruction leur permettant de récupérer leurs fonds.

En effet, le conseil d’Etat s’est aligné sur l’interprétation de la CJUE concernant l’application des prélèvements sociaux à des revenus de patrimoine de source étrangère perçus par un résident français et ont ainsi posé le principe, selon lequel, en l’absence d’affiliation à la législation sociale française, un contribuable ne peut être assujetti aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.

Définition de « non-résident »

Les non-résidents sont des personnes dont le domicile ou le lieu de séjour principal (plus de 6 mois au cours d’une année donnée), le lieu d’activité professionnelle, ou encore le centre d’intérêts économiques, est situé en dehors du territoire français.

Qu’en est-il des impositions futures pour les non-résidents ?

Les non-résidents qui ne possèdent aucune habitation en France sont soumis à l’impôt sur  tous leurs revenus de source française, sous réserve des dérogations prévues par les nombreuses conventions internationales signées entre la France et le pays de résidence.

Sous cette même réserve, le montant de l’impôt ne peut être inférieur à 20 % du total des revenus mondiaux (France et étranger) de l’intéressé.

Toutefois, si l’imposition en France de la totalité de ses revenus mondiaux aboutit à un taux moyen inférieur à 20%, c’est ce taux moyen qui est retenu par l’administration.

À noter : les non-résidents ne bénéficient pas des différentes réductions d’impôts, ni de l’abattement en faveur des personnes âgées et ne peuvent comptabiliser les charges déductibles du revenu global.

Sous réserve de nombreuses exceptions liées aux conventions internationales, les non-résidents qui possèdent au moins une habitation en France sont soumis à l’impôt sur une base forfaitaire égale à trois fois la valeur de ces immeubles, si cette base est inférieure à leurs revenus de source française.

Ils sont également soumis aux prélèvements sociaux (CSG, etc.) sur les revenus fonciers et les plus values immobilières.

Et concernant les fonctionnaires à l’étranger ?

Les fonctionnaires français en poste à l’étranger sont imposés en France sur la totalité de leurs revenus (sauf si ces revenus supportent l’impôt dans le pays concerné). Mais seuls les revenus qu’ils auraient dû percevoir en France sont imposables : les primes d’expatriation et autres indemnités sont en principe exonérées.

Salariés détachés à l’étranger

Quand ils conservent leur domicile fiscal en France, les salariés détachés à l’étranger sont imposés sur la totalité de leur rémunération, y compris la partie qui rémunère l’activité à l’étranger.

Mais cette partie de la rémunération peut être exonérée dans plusieurs cas :

• quand elle est soumise à l’impôt dans le pays d’affectation et que cet impôt représente au moins les deux tiers de l’impôt qu’elle aurait supporté en France.
• quand elle couvre les activités suivantes : chantiers de construction, prospection et exploitation de ressources naturelles, prospection commerciale précédant l’implantation de sociétés françaises à l’étranger.

Dans tous les cas, l’activité à l’étranger doit être exercée pendant au moins 183 jours et l’employeur doit être établi dans un Etat de la Communauté européenne.

Quand la rémunération de l’activité à l’étranger n’est pas exonérée, le salarié ne supporte toutefois pas l’impôt sur les suppléments de rémunération (prime d’expatriation, etc.).