Fiscalité Archives - Page 14 sur 14 - Le Blog d'Ecoce, expert-comptable Strasbourg

Le crowdfunding : une nouvelle source de financement

Le crowdfunding, ou financement participatif, est un moyen de récolter des fonds via une plateforme internet. Il permet aux entreprises, associations ou particuliers de financier un projet créatif ou entrepreneurial. Les sommes versées peuvent prendre la forme de dons, de prêts, de souscription de titres de capital ou de créances.

Cette méthode en pleine expansion a permis de réaliser 32 330 projets entre 2012 et 2013. Ce phénomène ne va pas ralentir puisque une nouvelle réglementation va instaurer une dérogation au monopole bancaire sur les prêts rémunérés à taux fixe dès lors qu’ils ne sont pas usuraires.

Comment fonctionne le Crowdfunding ?

Deux acteurs entrent en jeu :

l’épargnant qui souhaite investir un peu d’argent dans un projet « coup de coeur »
le porteur d’un projet de création d’entreprise qui ne possède pas les fonds nécessaires au démarrage de son activité et ne souhaite pas faire appel au crédit bancaire

L’un et l’autre se rencontrent sur internet via une plateforme dédiée. Les projets sont présentés par leurs porteurs et les épargnants choisissent de financer celui (ou ceux) qui leur plaisent à hauteur de ce qu’ils souhaitent investir.

Le fonctionnement très simple de cette forme de financement présente aussi l’avantage de la transparence pour l’épargnant. Celui-ci sait ce qu’il finance et le fait par choix et selon ses valeurs.

A qui s’adresse-t-il ?

Le financement participatif s’intéresse à toutes les sortes de projets.

Généralement, les sites de mise en relation sont thématiques : projets culturels, sociaux, environnementaux, innovants, numériques, etc.

Trois formes d’apports sont offertes aux investisseurs :

Un don modique appelé « présent d’usage ». La rémunération de l’épargnant est sans contrepartie financière : ce peut être un obejt, une entrée gratuite pour un spectacle, etc.
Une participation aux fonds propres de la société créée. La rémunération de l’épargnant se fait alors par les dividendes ou par la plus-value réalisée lors de la cession des titres.
Un Prêt. Jusqu’au 1er octobre, les prêts versant des intérêts ne pouvaient être proposés que par des établissements de crédit agréés par la Banque de France et seule la collecte de prêts sans intérêts pouvait être ouverte aux particuliers.

Les plateformes de crowdfunding

Ces plateformes auront à partir du 1er octobre, le choix entre deux statuts :

Le Conseiller en investissements participatifs (CIP) : qui propose des titres de capital ou des créances de SA ou SAS aux investisseurs
L’Intermédiaire en Financement participatif (IFP) : qui propose des prêts, rémunérés ou non, ou des dons aux particuliers contributeurs

Leurs activités sont exercées sous le contrôle de plusieurs institutions comme l’Autorité des marchés financiers et la Banque de France.

Les obligations des plateformes de crowdfunding

Constituer une personne morale et exercer à titre habituel l’activité de conseil en investissement pour l’émission de titres financiers ou d’intermédiation pour les opérations de prêt.
Être immatriculer à l’ORIAS
Observer les règles de bonne conduite, de gestion des conflits, d’assurance…

Les dirigeants doivent quant à eux répondre à des règles de compétence professionnelle et d’honorabilité.

Étant une source de financement récente, des précisions doivent encore être apportées par décret.

Le rôle de l’expert-comptable dans le crowdfunding est de travailler sur la transparence de cette méthode afin de la sécuriser et de la crédibiliser. Il pourra également accompagner les porteurs de projets émetteurs comme emprunteurs dans la réalisation de ceux-ci.

Crédit d’impôt pour la transition énergétique : nouveautés

Crédit d'impôt CIDD ou CITE — Crédit d’impôt CIDD ou CITE

La ministre de l’écologie a annoncé une réforme du crédit d’impôt développement durable (CIDD) avec un taux unique de réduction d’impôt de 30 % sans obligation de réaliser un bouquet de travaux. Ces modifications doivent intervenir dans le cadre du projet de loi de finances pour l’année suivante.

Le CIDD a évolué pour devenir le CITE ou Crédit d’Impôt Transition Énergétique

Le crédit d’impôt a été progressivement modifié par les lois de finances. Il a pris le nom de crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), pour les travaux réalisés jusqu’au 31 décembre 2015.

Qu’est-ce que le CITE ?

Il permet de déduire des impôts 30% des dépenses d’équipement et/ou de main d’œuvre pour certains travaux de rénovation énergétique (montant de dépenses éligibles, plafonné à 8 000 euros par personne et majoré de 400 euros supplémentaires par personne à charge, et ce dès la première opération)
La démarche administrative à suivre est très simple : il suffit de remplir une ligne sur sa déclaration d’impôt et de conserver soigneusement la facture de l’entreprise ayant fourni les matériaux et équipements et réalisé les travaux. Les usagers qui souscrivent leur déclaration par Internet sont dispensés de l’envoi de la facture. Ils doivent être en mesure de la fournir sur demande de l’administration.
Ce plafond s’apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015.

Le crédit d’impôt : pour qui ?

Cette prime est accordée aux propriétaires occupants et locataires. Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt si vous effectuez dans votre habitation principale des travaux d’amélioration énergétique : isolation thermique, installation de chaudières à condensation ou d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, etc.

Les équipements concernés par le CITE

isolation des parois opaques (murs) ;
Les équipements concernés par le crédit d’impôt
isolation des parois opaques (toitures) ;
isolation des parois vitrées ;
protection des murs, toitures ou parois vitrées contre le rayonnement solaire;
équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire (ECS) fonctionnant au bois ou autre biomasse ;
équipements de production d’ECS fonctionnant à l’énergie solaire ou avec une pompe à chaleur ;
chaudières à condensation ou à micro-cogénération, équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable (pompe à chaleur, énergie hydraulique ou biomasse, énergie éolienne).
isolation thermique des planchers bas ;
volets isolants ou portes d’entrées donnant sur l’extérieur ;
régulation et programmation du chauffage ;
appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire* ;
calorifugeage ;
raccordement à un réseau de chaleur ;
réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire ;
borne de recharge de véhicule électrique.

Crédit d’impôt pour la transition énergétique : les points à respecter

Pour ouvrir droit à ce crédit d’impôt, les matériaux d’isolation thermique, les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable et les pompes à chaleur doivent respecter des critères techniques. Renseignez-vous au préalable et comparez la fiche technique du produit avec les textes en vigueur.

Crédit d'impôt : les pointes à respecter — Crédit d’impôt : les pointes à respecter

Puis-je cumuler le CITE avec d’autres aides ?

Le crédit d’impôt est cumulable avec l’éco-prêt à taux zéro sous condition de ressources. Ce cumul n’est toutefois autorisé que lorsque le montant des revenus du foyer fiscal de référence de l’avant-dernière année précédant celle de l’offre de prêt n’excède pas un plafond de 30 000 €. La composition du foyer fiscal de l’emprunteur est appréciée à la date de l’émission de l’offre de prêt.

Le crédit d’impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs. Ainsi, si vous bénéficiez d’une autre aide publique pour l’achat des équipements et des matériaux (conseil régional, conseil général, ANAH), le calcul se fera sur le coût de l’équipement déductions faites des aides perçues.

Vous pouvez également cumuler l’aide des fournisseurs d’énergie (Certificats d’Economies d’Energie).

Modification des taux de TVA

Au 1er janvier 2014, les principaux taux de TVA seront modifiés, conformément à l’article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, troisième loi de finances rectificative pour 2012.

le taux réduit de TVA sera abaissé de 5,5% à 5%
le taux intermédiaire sera porté de 7% à 10%
le taux normal sera augmenté de 19,6% à 20%

Contactez-nous pour faire le point sur votre situation, surtout si vous signez des devis aux taux de 7% en 2013, quelques précisions vous seront utiles !

Pour mémoire, nous tenons à la disposition de nos boulangers pâtissiers, la liste des taux par produits.

Marc HASELBAUER – 03.88.27.61.41 – marc.haselbauer@ecoce.fr

Alexandre MAYET – 03.88.27.61.38 – alexandre.mayet@ecoce.fr