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Jours fériés : Les obligations spécifiques de l’employeur

Une succession de jours fériés approche, lundi 22 avril (lundi de Pâques), mercredi 1er mai (fête du Travail), mercredi 8 mai (Victoire 1945), jeudi 30 mai (Ascension), lundi 10 juin (lundi de Pentecôte). Quelles sont alors les obligations spécifiques de l’employeur en la matière en France Métropolitaine?

Précision : La réglementation exposée dans cet article ne s’applique que dans la mesure où il n’existe pas d’usage ou de stipulations contractuelles ou conventionnelles plus favorables dans l’entreprise.

Accorder le repos aux salariés

Le mercredi 1er mai est un jour obligatoirement férié et chômé pour tous les travailleurs, sauf dans les établissements où le travail ne peut pas être interrompu (hôpitaux, hôtels, etc.).

En revanche, le lundi 22 avril (lundi de Pâques), le mercredi 8 mai (Victoire 1945), le jeudi 30 mai (Ascension), le lundi 10 juin (lundi de Pentecôte) sont des jours fériés légaux ordinaires. Exception en Alsace-Moselle : le vendredi 19 avril est férié dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte.

Le repos des jours fériés n’est légalement obligatoire que pour les moins de 18 ans (salariés, y compris les apprentis) sauf s’il y a dérogation. En Alsace-Moselle, les jours fériés sont chômés sauf dérogation.

En dehors de ces hypothèses, les jours fériés chômés dans l’entreprise sont fixés par accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche. A défaut d’accord la décision revient à l’employeur.

Lorsque le jour férié est un jour habituel de repos dans l’entreprise (samedi, dimanche ou lundi, généralement), la loi ne prévoit aucune possibilité de « report » de ce jour férié. Celui-ci n’a donc, en pratique, aucune incidence, sauf stipulations conventionnelles plus favorables.

Maintenir les salaires

Les jours fériés chômés

Le chômage du 1er mai ne doit entraîner aucune réduction de salaire, quelle que soit la périodicité de paiement de celui-ci.

Le chômage des autres jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement.

Les salariés ne remplissant pas la condition d’ancienneté fixée ci-dessus peuvent bénéficier des dispositions de l’arrêté du 31 mai 1946 prévoyant. Celui-ci prévoit le paiement des jours fériés chômés pour les salariés payés mensuellement sans condition d’ancienneté.

Pour les salariés dont l’horaire de travail est supérieur à la durée légale, le principe du maintien de la rémunération implique que : la rémunération du jour férié chômé comprenne celle des heures supplémentaires qui auraient dû normalement être effectuées ce jour-là avec leurs majorations.

En cas de mensualisation des heures supplémentaires, la rémunération correspondant à ces heures supplémentaires payées ouvre droit, à la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les entreprises de moins de 20 salariés.

En cas de chômage dans l’entreprise d’un jour férié tombant un jour normalement travaillé par un salarié à temps partiel, celui-ci a droit à une rémunération calculée à partir de l’horaire qu’il aurait dû normalement accomplir ce jour-là. En revanche, les jours fériés tombant un jour normalement travaillé dans l’entreprise, mais de repos pour le salarié, sont sans incidence sur sa rémunération.

Les jours fériés travaillés

Les salariés des établissements qui n’ont pas pu interrompre le travail le 1er mai ont droit à une indemnité égale au montant du salaire correspondant au travail effectué. En d’autres termes, la journée du 1er mai est payée deux fois.

En revanche, les salariés sont rémunérés au tarif habituel lorsqu’ils travaillent un des jours fériés légaux ordinaires. Ainsi, ils sont rémunérés sur la base de leur salaire habituel au titre du mois considéré, sauf stipulation plus favorable de la convention collective.

Lorsqu’un jour férié est choisi comme journée de solidarité, le travail accompli pendant cette journée (limite de 7 heures) n’est pas rémunéré pour les salariés dont le salaire est mensualisé.

Selon l’administration, les salariés n’entrant pas dans le champ de la mensualisation ont l’obligation de travailler lors de la journée de solidarité, or ils sont rémunérés normalement pour le travail accompli durant cette journée.

Ne pas récupérer les heures perdues

Les heures de travail perdues par suite de chômage d’un jour férié ne peuvent en aucun cas donner lieu à récupération. En revanche, cette récupération reste possible pour les journées de « pont », celles-ci s’entendant du chômage d’un ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire.

Les modalités de récupération de ces journées peuvent être prévues par un accord d’entreprise ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

Distinguer jours fériés chômés et temps de travail effectif

Sauf usage ou stipulation conventionnelle contraire, les jours fériés chômés ne peuvent pas être assimilés à du temps de travail effectif. Pour déterminer le nombre d’heures supplémentaires ouvrant droit à majoration, on ne tient pas compte des heures non travaillées en raison du jour férié.

De même, les heures correspondant au jour férié chômé ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires et n’ouvrent pas droit à la contrepartie obligatoire en repos.

Recalculer les congés payés

Lorsqu’un jour férié chômé tombe pendant la période de congés payés d’un salarié, il n’est pas considéré comme un jour ouvrable pour la détermination de la durée de ce congé.

En pratique, les congés payés de ce salarié sont donc prolongés d’une journée par jour férié chômé dans l’entreprise.

Lorsqu’une entreprise attribue à ses salariés des congés plus longs que ceux prévus par la loi et effectue le décompte des congés en jours ouvrés, le congé annuel n’a pas à être prolongé si le jour férié coïncide avec un jour qui n’est normalement pas affecté au travail.

En revanche, lorsque le décompte en jours ouvrés est une simple transposition du décompte légal en jours ouvrables, la jurisprudence considère que le congé doit être prolongé d’une journée lorsque le jour férié coïncide avec un jour ouvrable, mais non travaillé dans l’entreprise.

En l’absence de dispositions plus favorables dans l’entreprise, les journées de « pont » précédant ou suivant le jour férié doivent être considérées comme un jour ouvrable même si cette journée est chômée dans l’établissement.

Pour en savoir plus : https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-conges-payes-et-les-conges-pour-projets-pro-et-perso/article/les-jours-feries-et-les-ponts

 

LOI DE FINANCES 2019 – Nouveautés pour les ENTREPRISES

SOMMAIRE

Plusieurs dispositifs de suramortissement sont instaurés ou étendus

  1. Un dispositif ouvert à toutes les entreprises
  2. Un champ d’application qui devra être précisé
  3. Biens concernés se poursuivant

Le régime du mécénat d’entreprise est modifié

  1. Création d’un plafond alternatif
  2. Obligation de déclaration des dons

Taxe sur les véhicules de sociétés : certains véhicules de type pick-up deviennent taxables

Les actes relatifs à la vie des sociétés sont enregistrés gratuitement


Plusieurs dispositifs de suramortissement sont instaurés ou étendus

17
L’article 25 institue un nouveau dispositif de suramortissement destiné à accompagner l’effort d’investissement des entreprises dans des équipements de production de froid utilisant des réfrigérants à faible pouvoir de réchauffement planétaire.

Un dispositif ouvert à toutes les entreprises

18
Le nouveau dispositif s’applique aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition, sans distinction de secteur ou de taille.

Un champ d’application qui devra être précisé 

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Les investissements visés sont les biens d’équipement de réfrigération ou de traitement de l’air utilisant des fluides réfrigérants autres que ceux mentionnés au Règlement UE 517/2014 du 16 avril 2014, annexe I, section 1.
Sont par conséquent éligibles les biens autres que ceux utilisant des hydrofluorocarbones (HFC). Les hydrocarbures perfluorés (PFC) ne sont pas visés par ce texte.
Ces biens doivent être affectés à l’activité de l’entreprise et inscrits à l’actif immobilisé.

Biens concernés se poursuivant

6
La déduction s’applique aux biens qui relèvent de l’une des catégories suivantes :
– équipements robotiques et cobotiques (ou robotique collaborative). Le choix des termes génériques « équipements robotiques » laisse penser que le champ des matériels éligibles est plus large que celui de l’ancien amortissement exceptionnel prévu à l’article 39 AH du CGI qui visait les manipulateurs multiapplications reprogrammables commandés automatiquement, programmables dans trois axes ou plus, qui sont fixés ou mobiles et destinés à une utilisation dans des applications industrielles d’automation ;
– équipements de fabrication additive (impression 3D). La définition de la fabrication additive qui avait été retenue pour l’amortissement accéléré des imprimantes 3D prévu à l’article 39 AI du CGI devrait être reprise (BOI-BIC-AMT-20-30-110 n° 73 et 77). Seraient ainsi éligibles les machines, le logiciel de commande de la machine, le logiciel d’installation requis et les accessoires périphériques ;
– logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation. Il s’agit notamment de logiciels de gestion de production assistée par ordinateur, de gestion des processus de production et de gestion des opérations de fabrication, des outils numériques pour l’intégration et le chaînage des processus et solutions logicielles pour la modélisation, la virtualisation et la simulation des procédés et processus industriels ; 
– machines intégrées destinées au calcul intensif (supercalculateurs). Elles désignent l’ensemble des techniques et des moyens destinés à traiter des applications complexes en faisant appel à des ordinateurs spécialisés dans le traitement rapide de gros volumes de données numériques. Ces machines étaient déjà dans le champ de la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement figurant à l’article 39 decies du CGI ;
– capteurs physiques collectant des données sur le site de production de l’entreprise, sa chaîne de production ou sur son système transitique. Cette catégorie recouvre, notamment, les capteurs connectés, les systèmes de configuration, d’adaptation, de contrôle et de maintenance à distance des machines, les systèmes haptiques pour la conduite d’équipements à distance, ainsi que les dispositifs d’identification, de traçabilité et de géolocalisation des produits ;
– machines de production à commande programmable ou numérique. Il s’agit de l’ensemble des machines de production dont le contrôle est assuré par commande numérique ou par un ordinateur. À notre avis, la quasi-totalité des machines de production figurant sur le marché pourrait entrer dans cette catégorie ;
– équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation. Les équipements de réalité augmentée sont ceux qui utilisent une technologie qui permet d’intégrer des éléments virtuels tridimensionnels au sein d’un environnement réel, venant enrichir la réalité afin de réaliser des opérations de conception, de fabrication ou de transformation. Les équipements de réalité virtuelle sont ceux qui utilisent une technologie qui permet de plonger une personne dans un monde artificiel créé numériquement afin de réaliser des opérations de conception, de fabrication ou de transformation.

Le régime du mécénat d’entreprise est modifié

1
Les articles 148 et 149 apportent des modifications au régime du mécénat. Un plafond en valeur des dons ouvrant droit à réduction d’impôt est créé pour les petites entreprises et des obligations déclaratives sont introduites.


Création d’un plafond alternatif

2
Les entreprises peuvent actuellement bénéficier d’une réduction d’impôt sur les bénéfices égale à 60 % des dons, pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires de l’entreprise, versés aux œuvres ou organismes d’intérêt général (CGI art. 238 bis).
3
Ce plafond de 5 pour mille s’applique de manière uniforme à toutes les entreprises, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires.
Cette limite pouvant être rapidement atteinte pour les petites entreprises, un plafond alternatif de 10 000 € s’applique pour les versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019.
Les entreprises peuvent donc, au choix, appliquer le plafond de 10 000 € ou celui de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.

Obligation de déclaration des dons

4
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, l’article 149 de la loi instaure une obligation de déclaration des versements ouvrant droit à la réduction d’impôt.
5
Ainsi, les entreprises qui effectuent, au cours d’un exercice, plus de 10 000 € de dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt doivent déclarer à l’administration fiscale :
– le montant et la date de ces dons et versements,
– l’identité des bénéficiaires,
– le cas échéant, la valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie.
Tous les dons sont concernés, qu’il s’agisse de dons en numéraire ou en nature.
Les informations doivent être transmises sur un support électronique dans le même délai que celui prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice au cours duquel les dons et versement mentionnés au premier alinéa sont effectués, suivant des modalités qui seront fixées par décret.

Taxe sur les véhicules de sociétés : certains véhicules de type pick-up deviennent taxables

L’article 92 de la loi assujettit à la taxe sur les véhicules de sociétés, prévue à l’article 1010 du CGI, les véhicules comprenant au moins cinq places assises et dont le code de carrosserie européen est camions pick-up. Même si la rédaction du texte peut prêter à confusion, il ressort des travaux parlementaires que ne sont pas concernés les véhicules visés à l’article 206, IV-6°-e de l’annexe II au CGI (véhicules affectés exclusivement à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables) lorsqu’ils répondent à un impératif de sécurité pour les salariés.
Cette mesure a pour effet de contrer la doctrine administrative selon laquelle les véhicules de type pick-up à double cabine qui ne transportent pas les voyageurs et les marchandises dans un compartiment unique sont exonérés de la taxe (BOI-TFP-TVS-10-20 n° 40 : TD-IV-740).
En l’absence de disposition spécifique sur les modalités d’entrée en vigueur de cette mesure, celle-ci s’applique à compter du 1er janvier 2019. Par conséquent, les véhicules visés ci-dessus sont assujettis à la taxe sur les véhicules de sociétés due au titre des périodes d’imposition ouvertes à compter de cette date.
Relevons que, pour l’application des taxes sur les véhicules de tourisme les plus polluants (CGI art. 1010 bis et 1011 bis), de la taxe sur les véhicules de grosse cylindrée (CGI art. 1010 ter) et du malus annuel (CGI art. 1011 ter) auxquels sont assujettis les véhicules définis à l’article 1010 du CGI, cette mesure ne s’applique qu’à compter du 1er juillet 2019.

Les actes relatifs à la vie des sociétés sont enregistrés gratuitement

1
Le présent article prévoit que les actes relatifs à la vie des sociétés qui étaient jusqu’à présent soumis au droit fixe de 375 € ou 500 € selon le montant du capital social sont enregistrés gratuitement. Sont visés notamment les actes qui se rapportent aux opérations réalisées durant l’existence ou la dissolution de la société.
Les actes réalisés lors de la constitution qui étaient jusqu’à présent exonérés sont également enregistrés gratuitement.
Ces dispositions s’appliquent aux actes enregistrés ou aux déclarations déposées à compter du 1er janvier 2019.

Pour en savoir plus :

Projet de loi de finances pour 2019 : les principales mesures pour les entreprises

LOI DE FINANCES 2019 – Nouveautés sur la MOBILITÉ AU TRAVAIL

1. De nouvelles indemnisations des frais de transport domicile-travail sont exonérées

2. La prise en charge facultative par l’employeur des frais de covoiturage

3. Le barème kilométrique pour frais professionnels pourra favoriser les véhicules électriques


De nouvelles indemnisations des frais de transport domicile-travail sont exonérées

1
L’article 3 institue une prise en charge facultative par l’employeur, sous forme d’une indemnité forfaitaire, des frais engagés par les salariés dans le cadre du covoiturage.
Il exonère par ailleurs d’impôt sur le revenu (et de charges sociales) l’avantage résultant de la prise en charge par les collectivités territoriales ou Pôle emploi de certains frais exposés par les salariés pour leurs déplacements domicile-travail.

La prise en charge facultative par l’employeur des frais de covoiturage 

2
L’employeur peut prendre en charge les frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail en tant que passagers en covoiturage sous la forme d’une « indemnité forfaitaire covoiturage » dont les modalités doivent être précisées par décret (C. trav. art. L 3261-3-1 modifié).
Cette prise en charge est facultative. En application de l’article L 3261-4 du Code du travail, cet avantage est mis en œuvre par accord d’entreprise ou, pour les entreprises n’entrant pas dans le champ d’application de l’obligation de négociation périodique sur certains thèmes, par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du comité social et économique.
L’indemnité est cumulable, avec la prise en charge des abonnements de transports collectifs ou services publics de location de vélos prévue par l’article L 3261-2 du Code du travail pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public.
3
Pour le salarié, l’indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu et de CSG et de CRDS (et, par voie de conséquence, des cotisations de sécurité sociale, parts patronale et salariale) dans la limite de 200 € par an (application des articles 81, 19° ter-b du CGI et L 136-1-1, III-4-e du CSS).
Cette limite est commune à celle applicable à l’avantage résultant de la prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation des véhicules électriques prévue à l’article L 3261-3 du Code du travail et avec l’indemnité kilométrique vélo.


Le barème kilométrique pour frais professionnels pourra favoriser les véhicules électriques

1
Les bénéficiaires de traitements et salaires qui, pour la déduction de leurs frais professionnels, optent pour le régime des « frais réels » peuvent utiliser un barème forfaitaire fixé par l’administration pour évaluer leurs frais de déplacement (CGI art. 83, 3°-al. 8).
Lorsque les bénéficiaires de traitements et salaires décident de ne pas utiliser ce barème, le montant des frais réels déductibles, autres que les frais de péage, de garage ou de parking, ou d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé, est plafonné au montant qui serait admis en déduction en application du barème kilométrique, à distance parcourue identique, pour un véhicule de la puissance maximale retenue par le barème (CGI art. 83, 3°-al 9).
Rappelons que le barème forfaitaire prend en compte notamment les éléments suivants : dépréciation du véhicule, frais de réparation et d’entretien, dépenses de pneumatiques, consommation de carburant (essence, électricité, etc.), primes d’assurance et, pour les motocyclettes, frais d’achat des casques et protections.
2
Le barème kilométrique forfaitaire est fixé, par le ministre en charge du budget, en fonction de la puissance administrative du véhicule (retenue dans la limite de 7 chevaux) et de la distance annuelle parcourue.
Souhaitant inciter le Gouvernement à créer des taux différenciés afin de favoriser les véhicules électriques, le législateur ajoute un 3e critère dans la détermination du barème : le type de motorisation du véhicule (thermique/électrique/hybride).
Il appartiendra au Gouvernement de prendre en compte ce 3e critère pour les barèmes qui seront fixés, le cas échéant, à compter de 2019.
Le barème kilométrique est donné à l’article 6 B de l’annexe IV au CGI. Il est prévu un barème pour les voitures et deux barèmes pour les deux-roues (selon qu’ils répondent ou non à la définition de cyclomoteur au sens du Code de la route). Ces barèmes datent, en dernier lieu, de l’arrêté du 26 février 2015.