Loi PACTE, formation professionnelle, future réforme du diplôme d’expertise comptable…Nombreux sont les changements à venir pour la profession !Les Estivales est le seul congrès dédié aux jeunes professionnels du chiffre. Cette année il a eu lieu les 14 e 15 juin 2019 près de Paris. Le thème : L’expert-comptable chef d’entreprise. Organisé par l’ANECS et le CJEC et créé par de jeunes professionnels du chiffre, l’événement a rassemblé cette année 560 personnes.
L’occasion pour les professionnels du domaine de mettre le doigt sur les évolutions de leur profession. En effet le Président du CJEC Steeven Pariente a évoqué certains enjeux tels que le développement du numérique, les changements de modes de consommation et les nouvelles attentes des collaborateurs…Quant à Yannick Le Noan, Président de l’ANECS, il a souligné l’importance pour les cabinets d’experts comptables de développer une réelle stratégie marketing et de communication. D’après les chiffres, seul 9% des cabinets de moins de 5 collaborateurs se sont pliés au jeu. Il s’agit pourtant d’un enjeu majeur d’autant plus que le marché devient de plus en plus concurrentiel.
Au-delà de ces réflexions, qu’en sera-t-il de l’impact des mesures prises par le gouvernement ? La loi PACTE définitivement adoptée en avril 2019 impliquera quelques nouveautés concernant le titre et la profession d’expert-comptable.
Honoraires de succès
Les honoraires de succès récompensent la réalisation d’un objectif préalablement déterminé avec le client. L’expert-comptable est ainsi dorénavant autorisé à bénéficier de rémunérations complémentaires, liées à la réalisation d’un objectif préalablement fixé par écrit dans le cadre de toutes missions hors les missions comptables exercées à titre principal et celles participant à la détermination de l’assiette fiscale ou sociale du client.
Élargissement des missions et nouveaux mandats
Désormais, tout professionnel membre de l’OEC aura la possibilité de procéder au recouvrement amiable de créances ou au paiement de dettes pour le compte de ses clients. Pour ce faire, un mandat implicite lui permettra d’interagir avec l’administration fiscale et les organismes de sécurité sociale pour le compte de son client sans formalité supplémentaire que ce qui est prévu dans la lettre de mission. La justification de détention d’un mandat reste toutefois obligatoire auprès de l’administration fiscale pour les demandes d’accès au compte fiscal d’un particulier.
L’expert-comptable pourra également réaliser des travaux d’ordre financier, environnemental ou numérique sans toutefois pouvoir en faire l’objet principal de son activité.
Activités commerciales accessoires et sociétés pluri professionnelles d’exercice (SPE)
La modification de l’article L. 822-10 du code de commerce relatif aux incompatibilités des fonctions de commissaire aux comptes (CAC) permet aux CAC et aux experts-comptables d’avoir les mêmes activités commerciales accessoires. Le CAC peut désormais également s’associer dans une SPE.
Nouvelles possibilités d’inscription au tableau de l’Ordre
Un nouveau statut est offert aux titulaires du diplôme d’expertise comptable (DEC). En effet les diplômés d’expertise comptable, salariés d’une entité juridique non inscrite au tableau, peuvent sous certaines conditions être inscrits au tableau en qualité d’expert-comptable en entreprise. L’entité qui les emploie doit avoir donné son accord écrit pour cela. Néanmoins, les experts-comptables en entreprise ne seront pas des membres de l’OEC et ne pourront pas, à ce titre, accomplir les missions réservées aux professionnels de l’expertise comptable telles que les missions comptables exercées à titre principal, à l’exception de celles fournies au bénéfice de leur employeur. Par ailleurs, il devra entre autres engagements : régler une cotisation, se soumettre à un cadre déontologique et disciplinaire et actualiser sa culture professionnelle et ses connaissances générales.
protestant ou une église mixte.
