Le 11 septembre dernier, le Premier Ministre a présenté le plan d’action pour l’investissement et la croissance. Voici une synthèse des annonces faite en matière de fiscalité ces dernières semaines par le Gouvernement. Le Projet de loi de finances sera présenté en Conseil des Ministres, le mercredi 27 septembre.

L’impôt sur la fortune immobilière

L’ISF pourrait être supprimé dès 2018 et remplacé par un impôt sur le seul patrimoine immobilier. Cet impôt concernerait les individus dont le patrimoine immobilier net est supérieur à 1 300 000€. L’idée de ce changement est d’encourager les Français à orienter leur épargne sur des investissements « productifs » et utiles à l’économie et au financement des entreprises.

La contribution sur les revenus distribués serait supprimée

L’assiette de la contribution de 3% sur les revenus distribués est actuellement soumise à l’examen du Conseil constitutionnel. Le gouvernement a annoncé la suppression de la contribution pour les sommes mises en paiement à compter de 2018. Aucune « taxe pérenne » ne la remplacera.

La transformation du CICE en baisse de charges sociales et la baisse de l’impôt sur les sociétés à 25%

Le gouvernement compte transformer le CICE en baisse de charges sociales pérenne pour les entreprises. Il souhaite aider l’embauche des salariés peu qualifiés en dispensant les emplois au SMIC des cotisations patronales.

Le taux de l’IS serait ramené à 25% d’ici 2022

Le taux de l’IS pourrait, pour toutes les entreprises, être fixé en 2019 à 28% sur la fraction de bénéfices inférieure à 500 000€ et à 31% au-delà. D’ici 2022, il serait petit à petit diminué à 25% sur la totalité du bénéfice.

 

Publié le 22/09/2017

Logiciels de comptabilité, de gestion ou systèmes de caisse sécurisés : un assouplissement est annoncé 

Communiqué min. du 15-6-2017

L’obligation pour les assujettis à la TVA enregistrant les règlements des clients au moyen d’un logiciel de comptabilité, de gestion ou de caisse d’utiliser un logiciel sécurisé certifié à compter de 2018 sera finalement limitée aux seuls assujettis utilisant un système de caisse.

Le ministre de l’action et des comptes publics a annoncé dans un communiqué du 15 juin 2017 que le dispositif de lutte contre les logiciels frauduleux prévu par l’article 88 de la loi de finances pour 2016 à compter du 1er janvier 2018 ne concernera finalement que les seuls logiciels et systèmes de caisse.

 

Dans sa rédaction actuelle, l’article 286, I-3° du CGI (issu de l’article 88 précité) prévoit que les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse doivent, à compter du 1erjanvier 2018, utiliser un logiciel ou système sécurisé certifié. A défaut, l’assujetti se verra appliquer, en cas de contrôle, une amende de 7 500 € par logiciel ou système pour lequel le certificat ou l’attestation fait défaut et sera tenu de régulariser sa situation (BOI-TVA-DECLA-30-10-30). Rappelons que deux organismes ont actuellement été accrédités s’agissant de la certification des logiciels et systèmes de caisse : Afnor certification et le Laboratoire national de métrologie et d’essai.

Selon le communiqué du ministre, le dispositif sera assoupli pour le limiter aux seuls logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA. Les logiciels de comptabilité et de gestion seront donc placés hors du champ d’application de l’obligation. Il faut toutefois réserver l’hypothèse des logiciels de comptabilité et de gestion qui comportent également une partie encaissement. Eu égard aux termes du communiqué de presse, l’obligation de sécurisation et de certification pourrait, en effet, concerner l’ensemble des logiciels et systèmes de caisse tels que définis par l’administration dans le Bofip, au nombre desquels figurent les logiciels ou systèmes « mixtes ». On attendra avec intérêt les précisions qui pourront être apportées sur ce point par l’administration, en particulier dans la foire aux questions dont la publication a été annoncée pour le mois de juin. Selon l’administration, les systèmes de caisse sont des systèmes d’information dotés d’un ou de plusieurs logiciels permettant l’enregistrement des opérations d’encaissement. Il peut s’agir : de systèmes de caisse autonomes (« caisses enregistreuses »), qui enregistrent des données de règlement mais n’ont pas la capacité d’être paramétrés pour avoir un fonctionnement en communication avec d’autres systèmes de caisse ou avec un système centralisateur d’encaissement ; de systèmes de caisse reliés à un système informatisé capables d’enregistrer, de sécuriser et d’archiver les données d’encaissement en temps réel directement dans le système, et qui génèrent ou non directement les écritures comptables ; de logiciels d’encaissement qui comportent, outre les fonctionnalités d’enregistrement, de sécurisation et d’archivage des données d’encaissement en temps réel directement dans le système, des fonctionnalités comptables et plus largement incorporent une gestion comptable et financière (BOI-CF-COM-10-80).

L’assouplissement annoncé doit faire l’objet de mesures législatives d’ici à la fin de l’année. En dehors du recentrage susvisé, il n’est pas prévu à ce stade de dispenser de l’obligation d’utiliser un logiciel certifié les plus petites entreprises en tant que telles (auto-entrepreneurs…), lesquelles demeurent donc concernées dès lors qu’elles utilisent un logiciel ou système de caisse. Il n’est pas non plus prévu de repousser l’entrée en vigueur de l’obligation, qui reste donc fixée à ce jour au 1er janvier 2018. Le communiqué souligne d’ailleurs à cet égard que les entreprises qui n’auraient pas encore effectué la mise en conformité de leur logiciel de caisse ont encore six mois pour y veiller.

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Depuis presque 2 ans, le gouvernement a mis en place un dispositif temporaire permettant une déduction exceptionnelle de 40% de la valeur du bien de la base de l’impôt sur les sociétés (soit au maximum une diminution de l’impôt sur 13,33% de l’investissement).

Cette déduction sur une liste limitative de matériels (demandez nous !) s’appréciait à la date d’acquisition du bien. Pour la fin du dispositif la loi de finances rectificative pour 2016 modifie ce point en permettant le bénéfice de cette déduction aux commandes faites jusqu’au 15 avril 2017 ; en respectant toutefois trois conditions cumulatives :

• Une commande réelle, même avec des réserves,
• Un acompte versé avant le 15 avril d’un montant supérieur ou égal à 10% de la commande,
• Une acquisition à intervenir au plus tard deux ans après la commande.

La déduction ne commence bien sûr que lors de l’acquisition effective du bien !

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