De nouvelles mesures sont mises en place afin d’inciter les employeurs à développer les trajets à vélo de leurs salariés : une réduction d’impôt pour les entreprises mettant à disposition de leurs salariés des vélos pour leurs déplacements quotidiens et une indemnité kilométrique vélo pour les salariés qui se rendent par ce biais sur leur lieu de travail.

 

Qu’est-ce que l’indemnité kilométrique vélo ?

L’indemnité kilométrique vélo (IKV) sert à encourager les salariés à utiliser le vélo pour les trajets allant du domicile jusqu’à leur lieu de travail grâce à la prise en charge, par l’employeur, de tout ou partie des frais engagés par les salariés utilisant le vélo pour ces trajets. Cette prise en charge a toutefois un caractère facultatif et la décision de sa mise en oeuvre appartient à l’employeur.

L’indemnité kilométrique vélo : une réduction d’impôt pour l’employeur

Depuis cette année, si une entreprise souhaite mettre à disposition de ses salariés, de façon facultative, des vélos afin de leur permettre de se déplacer de leur domicile à leur lieu de travail, celle-ci pourra réduire du montant de son impôt sur les sociétés les frais générés par cette mise à disposition gratuite, dans la limite de 25% des frais engagés pour l’achat ou l’entretien des vélos, même électriques.

Pour déterminer les frais ouvrant droit à la réduction d’impôt, peuvent être retenues les dépenses suivantes :

• amortissements fiscalement déductibles d’acquisition de vélos,
• amortissements ou charges déductibles des achats ou locations d’équipements de sécurité (casques, protections, gilets réfléchissants, antivols, …),
• frais d’assurance contre le vol couvrant les déplacements à vélo des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail,
• frais d’entretien des vélos,
• amortissements fiscalement déductibles relatifs à la construction, l’aménagement ou à la location d’une aire de stationnement ou d’un local dédié aux vélos.

Cette participation à l’indemnité vélo est exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 200 € par an et par salarié, et sur la base des kilomètres parcourus par les salariés pour se rendre à leur travail. Si l’employeur verse au-delà de ce plafond annuel, il doit payer des cotisations sociales sur la part dépassant le plafond.

Pour le salarié, l’indemnité kilométrique est exonérée d’impôt sur le revenu, comme c’est déjà le cas pour la contribution de l’employeur aux frais de transport en commun des salariés ou d’abonnement à des services publics de location de vélos. Toutefois, cette exonération est limitée pour l’IKV à 200 € par an.

Quelles sont les modalités d’application de l’indemnité kilométrique vélo ?

L’indemnité kilométrique vélo est fixée à 0,25€ par kilomètre parcouru. Toutefois, cette indemnité kilométrique est uniquement applicable pour les salariés du secteur privé et concerne donc que les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés. Les entrepreneurs individuels (commerçants, artisans, professionnels libéraux, auto-entrepreneurs…) soumis à l’impôt sur le revenu ne peuvent pas en bénéficier.

Afin d’obtenir ses IKV, les modalités doivent faire l’objet :

• soit d’un accord entre l’employeur et les représentants d’organisation syndicales représentatives dans l’entreprise,
• Soit d’une décision unilatérale de l’employeur après consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, s’il en existe.

La prise en charge par l’employeur peut être cumulée avec le remboursement des abonnements transports pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public.

 

L’ aide à l’embauche d’un salarié pour les entreprises de moins de 250 salariés a été créée pour toute embauche ayant lieu entre le 18 janvier et le 31 décembre 2016. Le montant de l’aide pour 2 ans est égal à 4 000 € maximum pour un même salarié.

En quoi consiste le dispositif d’aide à l’embauche pour les PME ?

Cette prime est versée pour les salaires jusqu’à 1,3 fois le SMIC, soit 22 877€ brut annuels pour une durée hebdomadaire de 35 heures.
Cette prime est cumulable avec l’ensemble des autres dispositifs existants (réduction générale bas salaire, pacte de responsabilité et de solidarité, CICE).

Quelles PME bénéficient de cette aide à l’embauche ?

Pour bénéficier de cette aide à l’embauche, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :

• Etre une PME de 0 à 249 salariés en moyenne en 2015
• Embaucher :
  – CDI
  – CDD supérieur ou égal à 6 mois
  – CDD devenant un CDI
  – Contrat de professionnalisation supérieur ou égal à 6 mois.
  Exemples :

  

• Une association peut bénéficier de l’aide puisqu’elles sont assimilées à des entreprises en tant qu’employeurs de droit privé
• Un gérant de société (toutes formes juridiques comprises) peut bénéficier de l’aide s’il se salarie lui-même, sous réserve qu’il soit minoritaire (existence d’un lien de subordination)
• Un groupement d’employeur est éligible à l’aide
• Un comité d’entreprise peut également en bénéficier dès lors qu’il remplit les règles d’éligibilité au dispositif d’aide
• Les particuliers employant une personne à domicile ne bénéficient pas de cette aide

Le cumul des aides

 

Comment faire la demande d’aide à l’embauche ?

Pour bénéficier de cette prime, il suffit de se connecter au site www.travail-emploi.gouv.fr/embauchepme
Chaque trimestre, vous devrez confirmer sur ce même site que les salariés embauchés restent employés dans l’entreprise par leurs bulletins de salaire, leur contrat de travail en cas de contrôle et par leur RIB s’il n’a pas été remis au moment de la demande.
La prime sera versée par virement dans le trimestre qui suit l’embauche, puis tous les 3 mois par tranche de 500€.

À compter de 2016, les employeurs devront obligatoirement proposer une complémentaire santé (ou mutuelle santé) à l’ensemble de leurs salariés. Cette complémentaire santé peut être mise en place auprès de nombreux acteurs (assureurs et banques principalement).

À quoi sert une complémentaire santé ?

La complémentaire santé permet de rembourser tout ou partie des dépenses de santé qui ne sont pas ou mal couvertes par l’assurance maladie obligatoire (lunettes, soins dentaires, frais médicaux, médicaments, …). Elle garantie le complément des remboursements de la sécurité sociale.

Quels sont les changements pour 2016 ?

Cette complémentaire santé est obligatoire uniquement pour les salariés de l’entreprise. Il n’y a pas d’obligation d’y ajoute leurs ayants-droits (conjoint et enfants). Elle est souscrite moyennant bien entendu une participation financière de la part des salariés et de l’employeur.

Selon les assureurs, plusieurs formules sont à la disposition de l’employeur. On retrouve souvent un contrat disposant d’un tronc commun à tous les salariés, financé conjointement par l’employeur et les bénéficiaires. Ces derniers ayant la possibilité d’améliorer leurs garanties individuellement en optant pour une sur-complémentaire,  qui sera ) leurs frais.

Chaque employeur pourra améliorer le tronc commun en ajoutant des garanties supplémentaires ou en ajoutant des ayants-droits afin que les contrats couvrent l’ensemble de la famille.

La participation financière de l’employeur doit être au moins égale à 50% de la cotisation.

Les exceptions

La complémentaire santé est donc obligatoire pour tous les salariés. Il existe cependant quelques cas dérogatoires permettant à un salarié de refuser la mutuelle santé de son entreprise :

• Le salarié dispose déjà d’une complémentaire (venant de son conjoint ou d’un autre employeur)
• Le salarié est en CDD du moins d’un an
• En cas de travail à temps très partiel (la part de la mutuelle prise en charge par votre salarié représente moins de 10% de son salaire net).

Dans tous les cas, le salarié devra fournir à l’entreprise des preuves de la couverture existante.

Point de vigilance

Attention, lorsque le contrat d’un salarié est rompu pour un motif ouvrant droit aux allocations de chômage (licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD, …), celui-ci peut continuer, sans conditions, à bénéficier de sa complémentaire gratuitement.

Notez enfin que la part des contributions patronales au financement de cette complémentaire est déductible du résultat au même titre que les autres charges. Pour les salariés elle est soumise à impôts sur le revenu !

Comment choisir sa complémentaire ?

Le choix d’une complémentaire santé est complexe tant il existe d’acteurs sur le marché. Interroger son entourage et ses partenaires de travail est encore la meilleure solution pour avoir des avis sur les différents assureurs, leurs contrats et leurs modes de fonctionnement.