La Commission des comptes de la Sécurité sociale a présenté ses comptes en septembre dernier pour l’année précédente, ainsi que les comptes prévisionnels tendanciels pour l’année à venir. Dans ce rapport, la Commission prévoit de revaloriser le montant du plafond de la sécurité sociale 2015 de 1,5 % pour l’année 2016.

Le rétablissement des comptes sociaux

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 confirme le rétablissement des comptes sociaux. Le déficit du régime général devrait représenter 6 milliards d’euros en 2016 contre 9 milliards cette année.

Au total, en incluant le Fonds de solidarité vieillesse (FSV), le déficit pour 2015 s’est réduit à 12,8 milliards d’euros, principalement en raison :

• du ralentissement de la progression de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) : est fixé pour 2016 l’objectif de + 1,75 %,
• de la montée en charge des économies sur la branche famille. Ainsi, la modulation des allocations familiales en fonction des ressources est entrée en vigueur le 1er juillet 2015.
• de l’effet de certaines mesures de la réforme des retraites de 2014 qui ont un impact en 2015, notamment les nouvelles dispositions régissant le cumul emploi retraite.

Sécurité sociale : plus de 3 milliards d’euros d’économies en 2016

Les 3,4 milliards d’économies prévus au titre de l’ONDAM en 2016 résulteraient principalement de :

• l’optimisation de la dépenses hospitalière avec notamment le « virage ambulatoire », la réforme du financement des établissements et de la mise en oeuvre des groupements hospitaliers de territoire,
• la baisse de prix des médicaments et la promotion des médicaments génériques,
• la baisse des tarifs des professionnels libéraux,
• la maîtrise des volumes et de la structure de prescription des médicaments,
• la réforme des cotisations des professionnels de santé.

Deux branches excédentaires en 2016

Pour la première fois depuis 2004, la branche vieillesse du régime général reviendra à l’équilibre en 2016.

La branche accident du travail/maladie professionnelle (AT-MP) devrait enregistrer pour sa part un excédent pour la quatrième année consécutive.

La branche famille se rapprochera de l’équilibre, avec un déficit de l’ordre de 800 millions d’euros.

Le déficit de la branche maladie, qui reste le plus significatif, continuera de se réduire pour s’établir à -6,2 milliards d’euros.

Enfin, le déficit du FSV commencera à diminuer en 2016.

Le texte sur lequel Manuel Valls a engagé mardi sa responsabilité, comporte quelque 200 articles concernant un nombre considérable de domaines. Découvrons plus en profondeur ce qu’il en ressort du travail dominical.

Le travail dominical : principe général et changements

Le nombre d’ouvertures dominicales des commerces autorisées passe de 5 à 12 par an, sur décision du maire. En effet, c’est le maire de votre commune qui doit fixer cette limite.

Si le nombre de dimanches ouverts est inférieur ou égal à 5, le maire devra d’abord demander l’avis du conseil municipal.

Si le nombre de dimanches ouverts est supérieur à 5, alors l’avis de l’intercommunalité devra être demandé avant que la décision ne soit prise.

Les exceptions du travail dominical

• Les zones touristiques : (autrefois appelées « communes et zones touristiques ou thermales »). Ces zones concernent les espaces ou l’influence touristique est importante par rapport à la population.
• Les zones commerciales : (zones autrefois appelées « périmètre d’usage de consommation exceptionnelle »). Ces zones sont constituées par les ensembles commerciaux qui comprennent plus de 20 000 mètre carrés et qui, au choix, accueillent plus de 2 millions de clients ou est située dans une ville de plus de 100 000 habitants.
• Les zones touristiques internationales (ZTI) : Il s’agit des zones caractérisées par une influence touristique exceptionnelle. L’ouverture est autorisée tous les dimanches et aussi le soir jusqu’à minuit. Sont visés certains quartiers de Paris, de Nice, Cannes et Deauville.
• Les zones transfrontalières : Il s’agit des zones situées à la frontière et qui comprennent une zone commerciale d’au moins 2 000 mètres carrés (et 200 000 clients par an).
• Certaines gares : Au seine d’une zone touristique internationale ou fixée par arrêté ministériel.

Compensations salariales

Les compensations salariales sont obligatoires mais sans plancher et sont décidées par accord de branche, d’entreprise ou territorial.

Ces compensations devront être prévues par un accord collectif. Il sera également possible de prévoir ses points par un accord des représentants élus du personnel. Il sera également possible de procéder à cet accord par un salarié mandaté par un syndicat.

Il faut tout de même se rappeler que le travail dominical reste basé sur le volontariat des salariés. Il doit, par ailleurs, donner lieu à un doublement du salaire pour cette journée de travail spéciale, ainsi qu’à une période de repos au moins égale au nombre d’heures travaillées.

Attention, un salarié ne peut donc pas faire l’objet de sanctions pour le refus d’accepter un travail dominical.

Qu’en est-il de la réforme du travail de nuit ?

En principe, le travail de nuit débute à 21 heures et se termine à 6 heures. Mais la loi Macron vient modifier les modalités du travail de nuit pour les zones touristiques internationales.

En effet, dans ces zones, les commerces de détails pourront procéder au report du début du travail de nuit de 21 heures à minuit. Dans une telle hypothèse, le travail de nuit se terminera à 7 heures.

Le travail de nuit devra donner lieu aux garanties habituelles destinées à protéger le salarié (repos compensateur …).

Concernant le travail de soirée les commerces en détail situés dans les zones touristiques internationales pourront employer leurs salariés de 21 heures à minuit, ce qui implique dans cette hypothèse :

• doublement du salaire
• frais de retour au domicile à la charge de l’employeur
• frais de garde des enfants à la charge de l’employeur.

Rappelons-le, l’objectif de l’URSSAF est d’intensifier les contrôles, pour autant les objectifs de contrôle de chaque entreprise tous les 3 ans n’est pas encore atteint.

Quel est l’objectif de l’URSSAF ?

L’Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) a pour but d’intensifier les contrôles, pour autant les objectifs de contrôle de chaque entreprise tous les 3 ans n’est pas encore atteint.

Leur principale mission est la collecte des cotisations salariales et patronales destinées à financer le régime général de la Sécurité sociale, ainsi que d’autres organismes ou institutions (régime de l’Assurance-chômage, Autorités organisatrices des transports, fonds national d’aide au logement, fonds de solidarité vieillesse, fonds CMU, régime retraite complémentaire et prévoyance des employés de maison, …).

Parmi les principales missions d’une URSSAF figurent :

• l’immatriculation des cotisants et l’affiliation au régime général
• la gestion des centres de formalité des entreprises (CFE) pour les professions libérales
• le calcul des cotisations dues par détermination de l’assiette, application des taux prévus par la législation, vérification de la bonne application des exonérations…
• le recouvrement amiable (en général par une prise de contact téléphonique en cas d’incident de paiement), puis par les procédures de recouvrement autorisées
• le recouvrement forcé par l’émission d’une contrainte et la mise en œuvre des voies d’exécution : inscription de privilège, saisie, saisie-arrêt…
• le contrôle des employeurs (contrôle comptable d’assiette et lutte contre le travail clandestin)
• la gestion de trésorerie locale (remontée quotidienne des fonds encaissés, prévision d’encaissements les plus justes possibles pour minimiser le montant des agios débiteurs, résultant d’emprunts inutiles)
• le conseil aux entreprises
• la maîtrise des risques, chaque Urssaf devant s’inscrire dans trois démarches obligatoires : contrôle interne, vérification de l’agent comptable et sécurité du système d’information, le tout formalisé dans un plan annuel de maîtrise des risques
• la lutte contre les fraudes
• la certification de la répartition des encaissements entre les différents attributaires ;
• l’encaissement des deux prélèvements sociaux au profit du ministère chargé du Budget : la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
• la gestion du centre de paiement du Régime social des indépendants (RSI) : les cotisations des travailleurs indépendants sont versées aux URSSAF qui les reversent ensuite au RSI. Le contentieux amiable des créances RSI est géré par les URSSAF pendant les 30 premiers jours

Les contrôles d’URSSAF, de plus en plus efficaces

On remarque que plus la taille de l’entreprise est importante, plus les contrôles URSSAF sont fréquents, même si 100 % des grandes entreprises interrogées n’ont pas été contrôlées ces quatre dernières années.

Des contrôles qui, s’ils ne sont pas plus nombreux, débouchent en revanche sur davantage de redressements : cette année, 60 % des contrôles ont donné lieu à un redressement, contre 57 % en 2013 et 51 % en 2012. Dans le Top 3 des assiettes de redressement les plus récurrentes figurent les avantages en nature et les frais professionnels (52 %), les allègements Fillon (27 %) et les indemnités de rupture du contrat de travail (22 %).

Dans le panel des entreprises redressées, ce sont, une nouvelle fois, les grandes entreprises qui tiennent la corde. En effet, L’URSSAF estime sans doute qu’elles disposent de plus de ressources internes pour être plus rigoureuses et que le montant du redressement ne les mettra pas en péril grâce à leur assise financière plus large. Les contrôleurs sont donc moins indulgents avec les grandes entreprises qu’avec les petites.

Mais attention : redressement ne signifie pas automatiquement remboursement. Ainsi, seules 79 % des sociétés interrogées ont remboursé en totalité les sommes réclamées. Certaines entreprises cherchent à obtenir des remises sur les majorations et les pénalités de retard. Un jeu de négociations avec l’Urssaf dont l’efficacité est d’ailleurs proportionnelle à la taille de l’entreprise.

À noter : Si les entreprises contestent plus les décisions de l’Urssaf (27 %), elles cherchent davantage à le faire à l’amiable (15 %) qu’en allant au contentieux (12 %).

Le rôle d’Ecoce

Notre priorité est de maintenir un service social de haut niveau pour vous sécuriser en cas de contrôle et compte tenu de la complexité de la matière sociale aujourd’hui.
Notre service social évolue vers les ressources humaines, vous n’imaginez pas tout ce que l’on peut faire pour vous !