La journée de solidarité pour financer l’autonomie des personnes âgées est un jour de travail supplémentaire, en principe non rémunéré, en contrepartie d’une contribution de l’employeur de 0,3%. Cette journée était souvent fixée au lundi de Pentecôte, mais il est possible de déplacer cette journée.
Les entreprises sont donc libres de fixer les modalités d’application de cette journée de solidarité, une mesure instituée par la loi. Le lundi de Pentecôte n’est donc plus la journée de solidarité par défaut, comme cela avait été envisagé au départ.
Journée de solidarité : comment choisir le jour ?
Plusieurs options sont possibles afin de choisir le jour de solidarité :
- faire travailler les salariés un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai (en Alsace-Moselle, la journée de solidarité ne peut intervenir ni le jour de Noël, ni le 26 décembre, ni le Vendredi Saint),
- leur supprimer un jour de RTT
- leur demander d’effectuer sept heures supplémentaires non rémunérées fractionnées sur l’année.
L’employeur peut convenir de plusieurs dates possibles pour la journée de solidarité. En soi, les textes ne l’interdisent pas. Ce choix devra toutefois être justifié par l’employeur.
La date est fixée par accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par accord de branche.
Journée de solidarité : les obligations de l’employeur
Pour l’employeur, le principe reste identique aux années précédentes. En contrepartie des salaires non payés, il doit verser une contribution représentant 0,3% de la masse salariale.
Il doit également engager des négociations avec les partenaires sociaux. Si celles-ci n’aboutissent pas, les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par l’entreprise, après consultation du CE et du DP.
Si un salarié est malade, l’employeur ne peut lui imposer d’effectuer cette journée un autre jour. En cas d’absence justifiée par la maladie ou un accident du travail durant cette journée, les règles habituelles d’indemnisation s’appliquent.
Si une salariée est en congé maternité, l’employeur ne peut pas non plus lui imposer d’effectuer sa journée à son retour de congé.
L’employeur peut convenir de plusieurs dates possibles pour la journée de solidarité, aucun texte ne l’interdit. Ce choix devra toutefois être justifié par l’employeur.
Si un salarié a déjà accompli cette journée dans son entreprise précédente et qu’il effectue tout de même une deuxième journée chez son nouvel employeur, ce dernier devra lui rémunérer les heures travaillées lors de ce second jour. Le salarié peut également refuser d’exécuter cette journée supplémentaire de travail sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement.
Journée de solidarité : les obligations du salarié
Du côté des salariés, il y a obligation de travailler. Néanmoins, avec l’accord de l’employeur, il peut poser un jour de congé payé, de congé conventionnel (congé d’ancienneté) ou de RTT. Si le salarié est en vacances, l’employeur ne pourra exiger de le faire revenir pour effectuer sa journée de solidarité.
Cette journée s’applique à l’ensemble des salariés relevant du code du travail. Les stagiaires ne sont donc pas concernés puisqu’ils ne sont pas salariés de l’entreprise.
Les salariés mineurs ne sont pas concernés par cette journée si elle coïncide avec un jour férié. En effet, le travail des salariés de moins de 18 ans est interdit les jours fériés, sauf dérogations admises par décret. Toutefois, si cette journée tombe un autre jour, en application d’un accord collectif, les salariés mineurs pourront l’effectuer. C’est alors aux partenaires sociaux de se prononcer sur les conditions dans lesquelles les jeunes salariés effectuent cette journée.
Si un salarié refuse d’effectuer cette journée, la Cour de cassation considère que lorsque celle-ci est fixée un jour précédemment chômé pour lequel le salarié aurait été rémunéré par l’effet de la mensualisation, l’absence de l’intéressé autorise l’employeur à pratiquer une retenue sur salaire. Il en est de même en cas de grève du salarié ce jour là.
Un salarié embauché en cours d’année avant la date d’accomplissement de la journée de solidarité doit effectuer cette journée. Mais s’il est embauché après cette date, il n’est pas astreint à accomplir la journée de solidarité.