À partir du 1er novembre 2019, la loi Avenir professionnelle prévoit que les salariés démissionnaires ayant un projet de reconversion pourront percevoir, sous certaines conditions, des allocations chômage.
Cette mesure offre la possibilité aux salariés qui souhaitent changer d’activité ou créer leur entreprise, d’obtenir des revenus de remplacement le temps de leur changement d’activité. Cette mesure favorisera la mobilité et la sécurité des salariés en leur donnant la possibilité de construire leur avenir professionnel au plus près de leurs aspirations, en étant informé, accompagné et formé.
Les conditions à remplir pour bénéficier de ce droit
Pour prétendre à ce droit, le salarié doit obligatoirement justifier de 5 années d’activité continue dans la même entreprise, soit au moins 1300 jours travaillés au cours des 60 mois précédant la fin du contrat de travail.
Pour toucher ces indemnités, les salariés doivent être aptes au travail, rechercher un emploi ou avoir un projet de reconversion professionnelle (suivi de formation/projet de création/reprise d’une entreprise).
Le caractère réel et sérieux du projet
Le projet doit être examiné par la CPIR (Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale) qui appréciera le caractère réel et sérieux de la demande : cohérence et pertinence des informations ainsi que leurs connaissances par le salarié.
Pour que cette demande soit recevable, le salarié ne doit pas avoir démissionné de son emploi avant la demande de conseil en évolution professionnelle, puisqu’il va l’aider à établir son projet de reconversion professionnelle.
Concernant les projets de reconversion professionnelle, la décision de la commission est prise selon plusieurs critères : le projet de reconversion, les caractéristiques du métier souhaité, la formation prévue et les modalités de financement ainsi que les perspectives à l’emploi à l’issu de la formation.
Concernant les projets de création ou de reprise d’entreprise, les informations prises en compte sont : les caractéristiques et les perspectives d’activités du marché, les besoins de financement et les ressources financières et les moyens techniques et humains.
La CPIR notifie sa décision
Si la CPIR refuse, elle considère le projet dépourvu de caractère réel et sérieux. Cependant, elle doit adresser aux salariés les raisons motivant le refus et l’informer également de sa possibilité d’exercer un recours gracieux contre cette décision, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Si la CPIR approuve, le salarié dispose d’un délai de 6 mois pour faire une demande d’allocation chômage auprès de Pôle Emploi. Celui-ci versera l’allocation au bénéficiaire et contrôlera la réalité des démarches accomplies dans les 6 mois suivant l’ouverture du droit.
Par conséquent, si l’intéressé ne peut pas justifier, sans motif légitime, de cette mise en œuvre, il est radié de la liste des demandeurs d’emploi, avec interdiction de se réinscrire dans les 4 mois qui suivent. En parallèle, le revenu de remplacement est supprimé pendant 4 mois consécutifs.
La recherche d’emploi
Pour bénéficier de l’assurance chômage, les travailleurs devront s’inscrire comme demandeurs d’emploi et accomplir les démarches nécessaires sous le contrôle de Pôle Emploi.
Les travailleurs indépendants
Les travailleurs indépendants pourront quant à eux toucher le chômage sans cotisation supplémentaire.
Pour cela, ils devront avoir généré un revenu minimum de 10 000 euros par ans, sur les 2 dernières années précédant la liquidation judiciaire.
L’allocation forfaitaire sera de 800 euros par mois pendant 6 mois en cas de liquidation judiciaire.