Les employeurs dont le personnel relève du régime général souscrivant eux-mêmes leur déclaration et ayant acquitté, au titre de l’année 2014, un montant de cotisations et de contributions sociales supérieur à 50 000 € seront tenus de souscrire une DSN à compter de la paie du mois de juillet 2016.
Le décret du 18 mai dernier fixe, en application de la loi de financement de la sécurité sociale, le calendrier de passage progressif des entreprises à la déclaration sociale nominative.
Cette obligation déclarative ne s’applique pas aux particuliers employeurs et aux employeurs ayant recours aux offres de service de simplification (titre emploi service entreprise, chèque emploi associatif, titre firmes étrangères et titre emploi simplifié agricole).
Un calendrier qui diffère selon le régime de sécurité sociale des salariés
Les dates de passage obligatoire à la DSN diffèrent selon que le personnel employé du régime général ou du régime agricole et selon que l’employeur souscrit lui-même sa déclaration ou fait appel à un tiers mandaté.
La notion de tiers déclarant désigne une personne juridique physique ou morale qui assure, à titre professionnel, les déclarations sociales pour le compte de plusieurs entreprises clientes. Il s’agit, par exemple, de cabinets d’expertise comptable, d’associations, centres de gestion agréés, de prestataires de services dans le domaine de la paie, etc.
En revanche, un groupe constitué de plusieurs sociétés est considéré comme un « déclarant direct » même s’il effectue de manière centralisée les déclarations pour lesdites sociétés.
La déclaration au titre de la paie d’un mois est adressée au plus tard le 5 du mois civil suivant lorsque les cotisations de sécurité sociale sont acquittées mensuellement à cette date ou le 15 du mois civil suivant dans les autres cas. Si le délai imparti pour effectuer la DSN expire un jour férié ou non ouvré, il est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant. La déclaration doit être effectuée chaque mois, même si aucune rémunération n’a été versée au cours de celui-ci, tant que l’employeur n’a pas demandé la radiation de son compte.
Des outils d’accompagnement au démarrage (base de connaissance, bibliothèque documentaire, guide de démarrage, …) sont disponibles sur le site de la DSN.
Appréciation des seuils de cotisations et contributions
Les seuils de cotisations et contributions sociales sont appréciées en tenant compte de l’ensemble des prélèvements recouvrés par l’organisme assurant pour l’employeur le recouvrement des cotisations et contributions sociales : Urssaf ou, dans les DOM, caisses générales (CGSS). En ce qui concerne les caisses de mutualité sociale agricole, sont seules prises en compte les cotisations et contributions de même nature que celles recouvrées par les Urssaf et les CGSS.
Les majorations et pénalités appliquées, le cas échéant, ne sont pas prises en compte pour l’appréciation de ces seuils.
Pour l’appréciation de ces seuils sont notamment pris en compte, outre les cotisations de sécurité sociale, la CSG et la CRDS, les contributions d’assurance chômage, la contribution solidarité autonomie, la contribution Fnal, le versement de transport.
Dans le cas des tiers mandatés, les seuils de cotisations et contributions sociales s’apprécient en totalisant pour chaque tiers le montant des cotisations et contributions sociales déclarées et versées pour l’ensemble des employeurs mandants.
Non-respect de l’obligation de souscrire une DSN
Les employeurs obligés de souscrire à la DSN ayant souscrit leurs déclarations sur un autre support sont passibles d’une pénalité égale à 2,50 € par salarié ou assimilé. Le montant de cette pénalité est plafonné à 750 € par entreprise et par mois.