Depuis le 10 octobre 2022, les factures doivent comporter 4 nouvelles mentions obligatoires.
Le décret du 7 octobre 2022, publié au JO du 9 octobre 2022, prévoit un certain nombre de nouvelles mentions obligatoires complémentaires qui devront figurer sur les factures.
Les mentions obligatoires sur les factures
Il s’agit de/du:
- numéro de SIREN de l’assujetti
- l’adresse de livraison des biens si elle est différente de l’adresse du client
- l’information selon laquelle les opérations donnant lieu à facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens, exclusivement de prestations de services ou de ces deux catégories d’opérations
- la mention « option pour les débits » lorsque le prestataire a opté pour le paiement de la TVA d’après les débits
L’entrée en vigueur
Cette réforme entrera progressivement en vigueur comme suit pour :
- l’obligation d’émission et de transmission des factures électroniques entre assujettis, à compter du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises ainsi que les groupes TVA (assujettis uniques), du 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire et jusqu’au 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises
- l’obligation de réception des factures électroniques entre assujettis, dès le 1er juillet 2024 pour toutes les entreprises
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