Le « Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises », ou loi PACTE, a animé les débats au Sénat depuis le 29 janvier 2019. Elle avait été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 9 octobre 2018.
L’objectif de cette loi est de rendre la création d’entreprise en France plus accessible. Pour poursuivre cet objectif, le projet prévoit en premier lieu la simplification du processus d’immatriculation des sociétés. Pour ce faire, les dispositions de la loi PACTE permettront de créer une entreprise en totalité sur internet. Cela sera rendu possible grâce à la création du « guichet unique électronique » qui devrait voir le jour dans 2 ans.
Autre volonté s’inscrivant dans la loi PACTE, celle de mettre fin à la multiplicité des registres des entreprises en prévoyant la création d’un « registre général dématérialisé ». Celui-ci aura pour mission de centraliser toutes les données de toutes les entreprises. Deux ambitions sont rattachées à cette disposition : éviter la multiplication des couts d’enregistrement, simplifier les démarches administratives des créateurs d’entreprise.
Permettre aux entrepreneurs de limiter les frais relatifs à la création de leur entreprise fait également parti de ce projet. Ainsi, publier des annonces légales, ce qui est obligatoire lorsque l’on crée ou modifie une structure d’entreprise, devrait devenir plus simple. Pour cela la loi PACTE ouvrira la possibilité aux acteurs en ligne de procéder à ce type de publications, alors qu’elles sont aujourd’hui limitées à la presse papier. Cela devrait entrainer une réduction des frais relatifs à cette publication obligatoire.
Concernant les créateurs d’entreprises artisanales, la loi prévoit la suppression du stage préalable à l’installation (SPI) obligatoire avant toute immatriculation. Les micro-entrepreneurs quant à eux n’auront plus l’obligation de créer un compte bancaire professionnel. Cela leur évitera donc les frais de gestion parfois abusifs ou injustifiés, payés auprès des établissements bancaires.
En résumé, pour rendre la vie plus facile aux futurs créateurs d’entreprise la loi PACTE veut :
– Favoriser les démarches sur internet
– Réduire le nombre d’étapes administratives
Suite aux ajouts et modifications faites par le Sénat, ce dernier a adopté le texte le mardi 12 février 2019. La loi devra encore repasser par l’Assemblée nationale. Son entrée en vigueur est prévue en 2021.