Le Sénat a voté l’amendement au projet de la loi Macron, instaurant le dispositif de suramortissement des investissements productifs réalisés entre avril 2015 et avril 2016. Les équipements concernés sont strictement encadrés.
Qu’est-ce que le plan investissement ?
Le plan investissement annoncé par Manuel Valls concerne essentiellement le secteur industriel. Cette mesure consiste à réduire l’impôt sur les sociétés de 2,5 milliards d’euros en incitant les entreprises à investir entre avril 2015 et avril 2016. Le mécanisme leur permettra de majorer de 40% le montant des amortissements qui viendront réduire leur base taxable. Les entreprises peuvent donc amortir les biens à hauteur de 140% de leur valeur.
Qui est concerné par cette mesure de suramortissement ?
Cette mesure concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et quel que soit leur secteur d’activité, qui sont soumises à l’IS ou à l’impôt sur les revenus (IR) selon un régime réel d’imposition. Cet amortissement concernera les investissements qui peuvent être amortis selon le mode dégressif prévu à l’article 39 A et qui relèvent de l’une des catégories suivantes :
- les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation
- les matériels de manutention
- les installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère
- les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie, à l’exception des installations d’énergie électrique dont la production bénéficie de tarifs réglementés d’achat
- les matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique.
Cas pratique de suramortissement
Une boulangerie soumise à l’impôt sur les sociétés achète au 1er septembre 2015 un four à pain d’un prix de revient total s’élevant à 50 000 euros H.T. Cet équipement est amortissable sur 10 ans (10%).
Grâce à la mesure de suramortissement, l’entreprise pourra, en plus de l’amortissement normal, soit 5 000 euros, déduire de son résultat imposable la somme de 2 000 euros par an.
Au global, elle aura déduit 20 000 euros de sa base imposable, en plus des 50 000 euros.
Sur la base du taux normal de l’IS (33%), elle aura donc réalisé une économie d’impôts supplémentaire de 6 666,67 euros sur la période d’amortissement du bien.