Le sujet avait été abordé début 2014, c’est maintenant chose faite ! les soldes flottants sont supprimés.
Sont considérés comme soldées les ventes qui :
- sont accompagnées ou précédées de publicité
- sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de marchandises en stock
- ont lieu durant des périodes définies par année civile.
Cette dernière caractéristique permet de différencier les soldes des opérations promotionnelles de déstockage, qui elles, sont possibles à tout moment de l’année en dehors des périodes soldées.
Les caractéristiques
Les marchandises
Les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période considérée.
La Cour de cassation a, par ailleurs, précisé que ces marchandises doivent être prédéterminées et non renouvelables au cours de cette période.
La publicité
Toute publicité relative à ce type d’opération doit mentionner, qu’il s’agit de « soldes » ainsi que la date de début de l’opération et la nature des marchandises sur lesquelles elle porte, si celle-ci ne concerne pas la totalité des produits de l’établissement.
La réduction du prix
Les ventes réduites se caractérisent par une réduction de prix qui fait également l’objet d’une annonce.
Cette annonce doit préciser le prix réduit et le prix de référence. La réduction du prix de référence est calculée sur un prix de référence déterminé par l’annonceur et qui doit pouvoir être justifié.
Par ailleurs, selon le Code du commerce, il est expressément précisé que le principe d’interdiction de revente à perte n’est pas applicable aux produits soldés.
Contrôles et sanctions
Toute personne se livrant à des opérations soldées doit tenir à la disposition de tout agent habilité à opérer des contrôles, les documents justifiant que les marchandises concernées ont été proposées à la vente et payées depuis au moins un mois à la date de début de l’action.
Ainsi, le fait de réaliser des actions de réductions portant sur des marchandises détenues depuis moins d’un mois ou d’utiliser le mot « solde »n ou ses dérivés, dans les cas où cette utilisation ne se rapporte pas à une opération de soldes, est puni d’une amende de 15 000 € pour une personne physique et de 75 000 € pour une personne morale.
Enfin, le fait de ne pas porter, sur toute publicité relative à une opération de soldes, les mentions sus indiquées, est puni d’une amende de 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale.
Les soldes flottants supprimés !
Ils ont été instaurés par la LME (Loi de Modernisation de l’Economie) et ont donné lieu à application pour la première fois en 2009.
Ce principe s’explique par une période de soldes dont la date est fixée librement pour chaque commerçant. Cette période de soldes flottant peut être de 2 semaines au maximum ou de 2 fois une semaine au maximum.
Depuis début janvier, cette période a été supprimée. Il reste donc 2 périodes de soldes fixes qui ont lieu qu’au cours de deux périodes par année civile. On parle alors de soldes d’hiver ou soldes d’été, dont les dates et heures de début sont fixées par décret.
En cas de vente à distance, ces dates s’appliquent quel que soit le lieu du siège de l’entreprise.
Depuis début 2015, chaque période ne peut excéder une durée de 6 semaines, contre 5 auparavant.