1. Le Cite est prorogé pour 2019 et aménagé
2. La réduction d’impôt Pinel est étendue et aménagée
3. La mesure transitoire pour les investissements hors zone recentrée est assouplie
4. Plafonnement des commissions des intermédiaires
5. Le dispositif élargi aux opérations de rénovation sous condition
Le Cite est prorogé pour 2019 et aménagé
1
La loi de finances 2019 proroge jusqu’au 31 décembre 2019 le bénéfice du crédit d’impôt sur le revenu afférent aux dépenses en faveur de la transition énergétique (Cite) réalisées dans l’habitation principale (CGI art. 200 quater).
Son champ d’application est étendu à certaines nouvelles dépenses et le bénéfice du crédit d’impôt est placé, pour certaines dépenses, sous condition de ressources ou sous un plafond spécifique de dépenses.
La réduction d’impôt Pinel est étendue et aménagée
1
Le dispositif « Pinel » ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des particuliers qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés destinés à la location dans le secteur intermédiaire (CGI art. 199 novovicies).
Les présents articles aménagent certaines dispositions ayant trait au zonage, à la domiciliation des investisseurs et aux frais et commissions des intermédiaires. Ils élargissent également le dispositif aux logements faisant l’objet de travaux de rénovation.
La mesure transitoire pour les investissements hors zone recentrée est assouplie
Les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2018 dans les zones B2 et C sont exclus du dispositif Pinel (Loi 2017-1837 du 30-12-2017 art. 68, I-1°). Néanmoins, le bénéfice de la réduction d’impôt a été maintenu à titre transitoire pour les seules acquisitions de logement que l’investisseur fait construire réalisées jusqu’au 31 décembre 2018 et à condition que la demande de permis de construire ait été déposée au plus tard le 31 décembre 2017.
3
Pour ne pas pénaliser les programmes immobiliers en cours de commercialisation situés dans ces zones, l’article 187 proroge le bénéfice de cette mesure transitoire pour les acquisitions réalisées jusqu’au 15 mars 2019 et sous la même condition de délivrance du permis de construire au plus tard le 31 décembre 2017.
Plafonnement des commissions des intermédiaires
7
Afin d’en faciliter la mise en œuvre, l’article 189 de la loi apporte des précisions sur le dispositif de plafonnement des frais et commissions directs et indirects imputés par les intermédiaires de l’immobilier :
– les frais et commissions concernés sont ceux versés par le promoteur ou le vendeur aux intermédiaires ;
– les opérations visées par la mesure sont les opérations d’acquisition de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement pour lesquelles l’acquéreur demande à bénéficier de la réduction d’impôt ;
– lors de la signature du contrat de réservation, l’estimation de ces frais et commissions directs et indirects ainsi que leur part dans le prix de revient doivent être communiquées à l’acquéreur ;
– ces frais et commissions doivent figurer dans l’acte authentique d’acquisition ;
– l’amende prévue en cas de dépassement du plafond est due par le vendeur, cosignataire de l’acte authentique. Son montant ne peut excéder dix fois les frais excédant le plafond.
À noter
Le montant de ces frais et commissions ne peut excéder un plafond exprimé en pourcentage du prix de revient et fixé par décret prévu à l’article 199 novovicies du CGI et restant à paraître à ce jour. La mesure n’est donc pas encore applicable.
Le dispositif élargi aux opérations de rénovation sous condition
9
Le bénéfice de la réduction d’impôt est étendu par l’article 226 de la loi aux contribuables qui acquièrent un logement qui fait ou a fait l’objet de travaux de rénovation, ainsi qu’aux locaux affectés à un usage autre que l’habitation qui ont fait l’objet de travaux de transformation en logement.
10
Les travaux de rénovation éligibles, définis par décret, doivent être facturés par une entreprise et représenter au moins 25 % du coût total de l’opération d’achat.
Pour bénéficier de cet aménagement, les logements concernés doivent être situés dans des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire. Les modalités d’application de cette mesure ainsi que la liste des communes et la détermination du centre des communes éligibles seront fixées par un arrêté des ministres chargés du logement et du budget.
11
Cette extension s’applique aux logements acquis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.
Pour en savoir plus :
Projet de loi de finances pour 2019 : les principales mesures pour les particuliers