Loi de finances 2020 : Quelles sont les nouveautés pour les particuliers ?

De nombreuses mesures concernant les particuliers figurent dans la loi de finances pour 2020.

Découvrez les principales nouveautés :

Barème pour l’imposition des revenus 2019 :

Les limites des tranches de revenus font l’objet d’une revalorisation correspondant à la hausse prévisible des prix hors tabac, soit 1 %.

Le taux de la deuxième tranche du barème passe de 14 % à 11 % pour les revenus entre 10.064 € et 25.659 €

Cette mesure est sans effet pour les contribuables situés dans les tranches à 41% et 45%.

Le gain moyen par foyer fiscal est estimé à 350 € pour la première tranche et est maximal (573 €) pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence se situe entre 20.819 € et 22.825 € par part. Ce gain est plafonné à un montant de 125 € pour une part pour les foyers relavant de la tranche au taux de 30 %.

L’avantage maximum en impôt du fait de l’application du quotient familial pour l’imposition des revenus 2019 est fixé à 1.567 € pour chaque demi-part additionnelle.

Si le montant brut de l’impôt des contribuables est inférieur à 1.717 € pour un célibataire ou 2.841 € pour des couples, ils pourront bénéficier de la décote d’IR 2019.

Les nouvelles règles de l’IR sont prises en compte dès le prélèvement à la source appliqué en 2020.

Accéder au simulateur en ligne sur : impots.gouv.fr/portail/simulateurs

• Qui est concerné ?

Contribuables imposés à l’IR

• Quelle est la date d’entrée en vigueur ?

A compter de l’imposition des revenus de 2019

Location meublée de sa résidence principale

Les contribuables concernés ont jusqu’au 31 décembre 2023 pour bénéficier de cette exonération.

Au-delà de cette date, le dispositif sera supprimé.

• Qui est concerné ?

Contribuables imposés à l’IR.

• Quelle est la date d’entrée en vigueur ?

Suppression à compter des revenus perçus à partir du 1^er janvier 2024

CITE

Le dispositif du CITE (Crédit d’Impôt pour la transition énergétique) est prorogé jusqu’au 31 décembre 2020 mais il est aménagé.

Pour les foyers les plus modestes, à savoir ceux dont le revenu fiscal de référence (RFR) est inférieur au seuil pour bénéficier du maintien du CITE, le crédit d’impôt est supprimé et remplacé par une prime, dont les caractéristiques sont les suivantes :

• Le montant des primes est fixé par décret ;
• Les primes sont versées par l’Anah (Agence nationale de l’habitat) ;
• Les primes ne peuvent pas se cumuler au CITE pour les dépenses sans conditions de ressources.

Le RFR pour bénéficier du maintien du CITE est de 24.918 € en Ile-de-France pour une personne seule.

Pour les foyers à revenus intermédiaires, à savoir ceux dont le RFR est au moins égal à un certain seuil sans excéder un seuil maximum, le CITE est prorogé.

Le RFR est celui de l’avant-dernière année précédant le paiement de la dépense ou celui de la dernière année si elle est plus favorable.

Pour les foyers dont le RFR excède le seuil maximum, seules les dépenses d’installation d’un système de charge de véhicules électriques et des matériaux d’isolation des parois opaques ouvrent droit au crédit d’impôt.

Les trois taux applicables pour le calcul du CITE sont supprimés et remplacés par un montant forfaitaire :

• Un montant forfaitaire de crédit d’impôt est attribué en fonction de la nature de chaque dépense, pose incluse ;

NB : Pour les pompes à chaleur autres que air/air : pompes à chaleur géothermiques = 4.000 €, pompes à chaleur air/eau = 2.000 € et pompes à chaleur dédiée à la production d’eau chaude sanitaire = 400 €.

• Ce montant forfaitaire est plafonné à 75 % du montant de la dépense éligible effectivement supporté par le contribuable.

Le plafonnement du CITE en fonction des dépenses exposées par le contribuable est remplacé par un plafonnement du crédit lui-même :

• Le crédit est plafonné à 2.400 € pour une personne seule, majorée de 120 € par personne à charge ;
• Au titre de la période comprise entre le 1^er janvier 2016 et le
  31 décembre 2020.

• Assiette :

De nombreuses dépenses sont exclues du dispositif :

• Acquisition de chaudières à très haute performance énergétique ;
• Acquisition d’appareils de régulation de chauffage ;
• Acquisition de systèmes de fournitures d’électricité à partir de l’énergie hydraulique ou à partir de biomasse ;
• Réalisation de diagnostic de performance énergétique ;
• Dépenses au titre de chaudières à micro-cogénération ;
• Dépenses au titre de l’acquisition d’appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage et d’eau chaude sanitaire.

Et de nouvelles dépenses sont éligibles :

• Acquisition et pose d’équipement de VMC à double flux ;
• Dépenses réalisées pour une maison individuelle, au titre d’un bouquet de travaux permettant de limiter la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire du logement.

• Qui est concerné ?

Contribuables imposés à l’IR qui sont propriétaires du logement qu’ils affectent à leur habitation principale.

NB : Les locataires et occupants à titre gratuit sont désormais exclus.

• Quelle est la date d’entrée en vigueur ?

Dépenses payées entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2020.

Taxe d’habitation : exonération totale en 2023

Pour les 20 % de contribuables qui demeurent assujettis à la taxe d’habitation, une exonération progressive sur les résidences principales est mise en place.

Elle sera de 30 % en 2021, de 65 % en 2022 et de 100 % en 2023.

Source : Actu collaborateurs