La loi de finances 2022 est moins volumineuse que les années précédentes en raison de la situation exceptionnelle de la crise sanitaire. Toutefois, des mesures ont été prorogées et plusieurs mesures exceptionnelles sont prévues.
Tour d’horizon sur les principales mesures prises pour les entreprises :
L’amortissement du fonds commercial devient possible par dérogation
Contexte et mesure exceptionnelle
Les entreprises peuvent, à titre temporaire, déduire de leur résultat imposable l’amortissement constaté en comptabilité au titre des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
Cette mesure permet d’apporter un soutien à la reprise de l’activité économique en encourageant les opérations d’acquisition et de reprise des fonds suite à la crise sanitaire.
Une mesure temporaire d’alignement de la fiscalité sur la comptabilité
La loi de finance confirme que l’amortissement comptable des fonds de commerce n’est pas déductible fiscalement, en dehors de la période de référence. Cette non-déduction est inscrite dans le Code général des impôts.
La durée du statut de jeune entreprise innovante est portée à 10 ans
Le dispositif de soutien aux « jeunes entreprises innovantes » ouvre droit à des exonérations fiscales et sociales aux PME qui engagent des dépenses en R&D représentant au moins 15 % de leurs charges.
La loi de finances allonge de 7 à 10 ans la durée du statut de « jeune entreprise innovante » qui ouvre droit à une exonération d’impôts et de cotisations sociales.
Conditions
Pour bénéficier du statut de jeune entreprise innovante, toute entreprise créée avant le 31 décembre 2022 doit remplir les conditions suivantes :
- être réellement nouvelle, donc ne pas créer dans le cadre d’une concentration, restructuration, extension d’activité préexistante ou d’une reprise
- être une PME au sens communautaire : employer moins de 250 salariés au cours de l’exercice fiscal et réaliser un chiffres d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou total du bilan annuel n’excédant pas 43 millions d’euros
- avoir créée depuis moins de 8 ans
- réaliser des dépenses de R&D représentant au moins 15 % des charges
- avoir son capital détenu à hauteur de 50 % au moins listées à l’article 44 sexies-0 A du CGI
Prolongation du dispositif
La loi proroge de 3 ans la durée du statut de jeune entreprise innovante, qui passe de 7 à 10 ans.
Ainsi, pour bénéficier d’une exonération au titre du dispositif « jeune entreprise innovante », une entreprise devra avoir été créée depuis moins de 11 ans, contre moins de 8 ans actuellement.
Les dispositifs d’exonération des plus-values de cession d’entreprises sont aménagés
Les mécanismes d’exonération de plus-values prévus par le Code général des impôts au bénéfice des entrepreneurs partant à la retraite ou de la transmission d’une entreprise individuelle ont été temporairement aménagés par la loi de finances, en raison du contexte sanitaire et économique.
La cession à un tiers d’un fonds donné en location-gérance devient possible
Actuellement, la transmission d’une activité qui fait l’objet d’un contrat de location gérance ou d’un contrat comparable et la cession à titre onéreux lors du départ en retraite qui fait également l’objet d’un contrat est possible dès lors que :
- l’activité est exercée depuis au moins 5 ans au moment de la mise en location
- la transmission (ou la cession) est réalisée au profit du locataire
Les plafonds d’exonération des plus-values de cession d’entreprises individuelles sont redéfinis
Les plafonds d’exonération des plus-values réalisées lors de la cession d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité ont été revalorisés à :
- 500 000 € (contre 300 000 € auparavant) pour une exonération totale
- 1 000 000 € (contre 500 000 € auparavant) pour une exonération partielle
Le délai de cession est temporairement allongé
Afin de tenir compte des difficultés rencontrées par les entrepreneurs individuels et les associés de sociétés de personnes qui ont fait valoir leurs droits à la retraite en 2019, 2020 ou 2021, un allongement temporaire a été prévu.
En effet, les cédants disposent désormais de 3 ans, au lieu de 2, pour vendre leur entreprise après avoir fait valoir leurs droits à retraite (entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021)
Les entreprises individuelles pourront opter à l’impôt sur les sociétés
La loi de finances pour 2022 est l’un des volets législatifs du projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante.
Contexte
Ce projet de loi permet à toute entreprise d’être affiliée fiscalement à une société commerciale : EURL ou EARL (si son activité est de nature agricole). L’entrepreneur individuel pourra ainsi opter pour l’impôt sur les sociétés, sans avoir à modifier son statut juridique et de protéger son patrimoine personnel (séparation du patrimoine personnel de celui affecté à son activité professionnelle) grâce au mécanisme juridique du patrimoine d’affectation.
Qui est concerné?
Le dispositif concerne les entrepreneurs individuels exerçant une activité imposable dans la catégorie des BIC, BNC et BA relevant de pleins droit ou sur option d’un régime réel d’imposition (normal ou simplifié).
Entrée en vigueur
Cette mesure ne sera applicable qu’à compter de l’entrée en vigueur du Code de commerce fixant le nouveau statut d’entrepreneur individuel.