Plusieurs mesures du projet de loi Macron peuvent affecter le financement des petites entreprises. Nous faisons le point après que le texte ait été examiné par le Sénat, la semaine dernière.
Loi Macron : nouvelle dérogation au monopole des établissements financiers
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté un dispositif dans le cadre du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Un dispositif destiné à déroger (davantage) au monopole des établissements financiers qui limite le prêt inter-entreprises (voir l’article L511-6 du code monétaire et financier). Les deux chambres veulent ainsi autoriser les entreprises à se prêter de l’argent entre elles.
Mais, et c’est l’objet de désaccords parlementaires, cette mesure ne serait pas offerte à toutes les entreprises, tant en ce qui concerne les prêteuses que les emprunteuses. Il faudrait aussi examiner si ce dispositif -s’il est adopté- n’entraîne pas un contournement de la réglementation sur les délais de paiement que les pouvoirs publics ont parallèlement du mal à faire appliquer.
Loi Macron : protection du patrimoine de l’entrepreneur
Les entrepreneurs individuels devraient bénéficier de la protection juridique d’office de leur résidence principale à l’égard des créanciers professionnels.
D’une certaine façon, cette mesure revient à reconnaître un double échec : celui de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) et celui de l’insaisissabilité volontaire sur déclaration notariée.
Mais derrière cette protection juridique, il faudra examiner dans le temps si cette mesure ne produira pas un effet -financier- pervers : celui de détourner les créanciers potentiels de l’envie de travailler avec ces entrepreneurs.
Loi Macron : intelligence économique
Une autre mesure pourrait affecter le financement des petites entreprises. Il s’agit de la possibilité de ne pas rendre public le compte de résultat qui est déposé au greffe du tribunal de commerce.
L’objectif affiché par les deux chambres consiste à ne pas divulguer aux concurrents les informations stratégiques contenues dans ce document annuel. Mais l’Assemblée nationale et le Sénat sont en désaccord sur plusieurs aspects parmi lesquels celui du périmètre des tiers qui resteraient autorisés à consulter le document.
La chambre basse veut que les financiers et les investisseurs fassent partie des privilégiés afin de préserver le financement des petites entreprises.
Le Sénat est opposé à les intégrer. Ce différend, comme les autres, sera examiné prochainement par la commission mixte paritaire chargée d’examiner le projet de loi Macron.