Au 1er janvier 2014, les principaux taux de TVA seront modifiés, conformément à l’article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, troisième loi de finances rectificative pour 2012.
- le taux réduit de TVA sera abaissé de 5,5% à 5%
- le taux intermédiaire sera porté de 7% à 10%
- le taux normal sera augmenté de 19,6% à 20%
Contactez-nous pour faire le point sur votre situation, surtout si vous signez des devis aux taux de 7% en 2013, quelques précisions vous seront utiles !
Pour mémoire, nous tenons à la disposition de nos boulangers pâtissiers, la liste des taux par produits.
Marc HASELBAUER – 03.88.27.61.41 – marc.haselbauer@ecoce.fr
Alexandre MAYET – 03.88.27.61.38 – alexandre.mayet@ecoce.fr