Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel est entré en vigueur depuis le 15 mai 2022 et comprend de plein droit la scission de son patrimoine personnel et professionnel.
Nouvelle mention obligatoire pour l’entrepreneur individuel ?
Le décret 2022-725 du 28 avril 2022 précise les contours du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel, mais il prévoit également une nouvelle mention obligatoire.
L’entrepreneur individuel doit désormais utiliser une dénomination incorporant son nom ou nom d’usage précédé ou suivi de la mention « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ».
Exemple pour un professionnel qui exerce sous le nom « Jean Dupont » :
- Entrepreneur Individuel Jean Dupont
- Jean Dupont Entrepreneur Individuel
- EI Jean Dupont
- Jean Dupont EI
Qui est concerné ?
Ce nouveau statut s’applique à toutes les catégories d’entrepreneurs individuels : artisans, commerçants, agriculteurs ou professionnels libéraux.
Quels sont les documents commerciaux concernés ?
Les documents concernés sont nécessairement émis par l’entreprise et liés à la relation commerciale qu’elle entretient avec ses clients ou partenaires tels que :
- les factures
- les devis
- les contrats
- les bons de commande
- les bons de livraison
- les notes de commande
- les tarifs et documents publicitaires
- les courriers
- les correspondances
- les récépissés
- etc.
Par ailleurs, chaque compte bancaire dédié à l’activité professionnel et ouvert par l’entrepreneur individuel doit contenir la dénomination dans son intitulé.
Quels sont les risques encourus en cas d’absence de mention ?
Le contrevenant s’appose à une amende prévue pour les contravention de 4ème classe, soit un montant pouvant aller jusqu’à 750 €.
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