Annoncée au printemps par le gouvernement, la prime de partage de la valeur (PPV) remplace le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) auquel il était possible de recourir ces dernières années. Il sera désormais possible de verser cette prime chaque année civile.

Cette prime est collective et doit bénéficier à l’ensemble des salariés.

Quel est le montant maximum de cette prime ?

Le montant maximum qu’un employeur peut verser à chacun de ses salariés est de 3000 € pour les salariés ayant perçu au cours des 12 derniers mois une rémunération inférieure à 3 SMIC annuel.

Attention : En cas de versement à des salariés dont la rémunération est supérieure à 3 fois le SMIC, la prime perd son régime de faveur.

Majoration 

Le montant de 3000 € peut être porté à 6000 € pour les entreprises dotées d’un accord d’intéressement en cours de validité.

Versement de la prime de partage de la valeur

La prime peut être versée en une ou plusieurs fois sur l’année, mais il ne peut y avoir qu’un versement pas trimestre.

Formalités

Les modalités de versement de la prime doivent être prévues par :

• un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités applicables aux accords d’intéressement

Ou par :

• une décision unilatéral de l’employeur. Dans ce cas, il faudra informer préalablement le comité social et économique s’il existe.

Régime social et fiscal en 2022 

Cette prime bénéficie d’une exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 3000 € ou 6000 € pour les salariés percevant une rémunération habituelle de moins de 3 fois le SMIC*.

Par ailleurs, pour les salariés percevant plus de 3 fois le SMIC*, la prime sera exonérés de cotisations sociales dans la limite de 3000 € ou 6000 €, sauf CSG/CRDS (9,70 %). Elle sera en revanche intégralement soumise à impôt.

A partir de 2023, des évolutions des régimes sociaux et fiscaux sont attendues. 

* Environ 5000 € brut par mois pour un salarié à temps complet.

Qui peut bénéficier de cette prime ? 

Tous les salariés sont éligibles, c’est-à-dire tous les salariés titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime.

Toutefois, les mandataires sociaux et travailleurs indépendants ne peuvent pas bénéficier de cette prime. Sont donc exclus les présidents de SAS, les gérants de SARL, ainsi que les chefs d’entreprises individuelles.

Conditions d’attribution des primes

Par défaut, l’ensemble des salariés bénéficie du même montant de prime. Si vous souhaitez moduler ou différencier le montant à verser entre chaque salariés, il faudra vous baser sur des critères objectifs vérifiables, tels que prévus par la loi.

Ces critères sont les suivants :

• Le montant de la rémunération,
• Le niveau de classification,
• L’ancienneté dans l’entreprise,
• La durée de présence effective au cours des 12 mois précédent le versement de la prime**,
• La durée de travail prévue au contrat de travail.

Tout autre critère est interdit. Ces critères peuvent être combinés entre eux.

** Certains congés et absences sont assimilés à des périodes de présence effective (congé maternité, congé paternité, congé parental, accident du travail, maladie professionnelle, etc).

Exemple de modulation basée sur le temps de travail contractuel

Un employeur souhaite verser 1000 € aux salariés à temps plein et proratiser pour les salariés à temps partiel.

Un salarié effectuant 20 heures par semaine percevra 20/35 x 1000 € = 571 €.

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