La réforme du Code du travail voulue par le Gouvernement a été revue par les neuf membres du comité Badinter, chargés de définir les principes essentiels du droit du travail. Ils ont remis leurs conclusions au Premier ministre en ce début d’année. Ce rapport recense 61 principes essentiels qui s’articulent en 8 thèmes.
Les principes essentiels du Code du travail :
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Les libertés et droits du salarié :
Sont notamment visés le respect de la dignité et de la vie privée des salariés, la protection contre les discriminations et le harcèlement, l’égalité entre les femmes et les hommes, le respect des droits et libertés fondamentaux du salarié et l’interdiction du travail des mineurs.
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La formation, l’exécution et la rupture du contrat de travail :
Il est rappelé que le contrat de travail est par principe à durée indéterminée : il ne peut être conclu à durée déterminée que dans les cas prévus par la loi. Il peut prévoir une période d’essai.
Sont notamment recensés les principes essentiels en matière de droit disciplinaire (proportionnalité des sanctions, interdiction des sanctions pécuniaires, respect des droits de la défense), l’interdiction de la mise à disposition de salariés à but lucratif, sauf cas prévus par la loi, la protection de la grossesse et de la maternité, l’accès des salariés à la formation professionnelle, l’obligation pour l’employeur d’adapter les salariés à l’évolution de leur poste, le transfert des contrats de travail induit par un transfert d’entreprise.
En matière de rupture du contrat de travail, l’exigence d’un motif réel et sérieux à l’appui d’un licenciement est rappelé. Le droit au préavis et l’obligation de reclassement préalable au licenciement économique ou motivé par l’inaptitude physique sont également érigés en principes fondamentaux.
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La rémunération :
Dans cette partie figurent le principe d’un salaire minimum fixé par la loi, d’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale, la périodicité régulière de versement du salaire et sa protection en cas d’insolvabilité de l’employeur.
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Le temps de travail :
La durée normale du travail, fixée par la loi, peut être adaptée par convention ou accord collectif. En revanche, les durées maximales de travail quotidienne et hebdomadaire ne peuvent pas dépasser les limites fixées par la loi. Les salariés effectuant des heures supplémentaires doivent bénéficier d’une compensation.
Le principe du repos quotidien et du repos hebdomadaire, fixé le dimanche sauf dérogation légale, est rappelé. Le travail de nuit est strictement encadré par la loi.
Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits que les autres salariés.
Chacun a droit à des congés payés annuels à la charge de l’employeur.
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La santé et la sécurité au travail :
Une obligation d’assurer la sécurité et de protéger la santé des salariés pèse sur l’employeur. La possibilité pour un salarié en situation de danger d’exercer son droit de retrait figure parmi les principes.
La surveillance médicale des salariés est exercée par un médecin bénéficiant de garanties d’indépendance. Le contrat de travail du salarié malade est suspendu, et la victime d’une affection d’origine professionnelle bénéficie de garanties spécifiques, dont le rapport ne précise pas si elles sont fixées par la loi.
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Les libertés et droits collectifs :
La liberté syndicale, la protection de l’activité syndicale contre la discrimination, le statut protecteur des représentants du personnel et l’exercice du droit de grève sont consacrés.
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La négociation collective et le dialogue social :
La commission érige en principe l’obligation pour le Gouvernement de faire précéder toute réforme du droit du travail relevant du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle d’une concentration avec les partenaires sociaux, mais pas nécessairement d’une négociation, celle-ci étant évoquée comme une éventualité.
Les salariés participent à la détermination collective des conditions de travail, notamment via les syndicats représentatifs.
La loi détermine les conditions dans lesquelles les conventions et accords collectifs fixent des normes différentes de celles résultant de la loi et du règlement. Si la loi le permet, en cas de conflit de normes, la moins favorable peut s’appliquer au salarié.
De même, une convention ou un accord collectif moins favorables que les stipulations contractuelles peut prévaloir sur ces dernières si la loi le prévoit.
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Le contrôle administratif et le règlement des litiges :
L’inspection du travail veille à l’application de la loi. Les litiges sont portés devant une juridiction composée de juges qualifiés en matière de droit du travail.
Les syndicats peuvent agir en justice pour la défense des intérêts collectifs de la profession.
L’exercice par le salarié de son droit d’agir en justice ou de témoigner ne peut, sauf abus, donner lieu à sanction.
Les étapes suivantes :
Pour les membres du comité, les principes ainsi dégagés devraient figurer dans un chapitre autonome placé en tête du Code du travail. Ils constitueraient une sorte de préambule, à la lumière duquel les règles de droit du travail devraient être interprétées et appliquées.
Une commission d’experts doit être mandatée pour s’atteler à la réécriture du Code du travail, autour de 3 axes : les droits fondamentaux définis par le comité Badinter, le domaine réservé à la négociation collective de branche ou d’entreprise, et les règles applicables en l’absence d’accord.