Les travaux réalisés dans des locaux d’habitation peuvent être soumis au taux de TVA intermédiaire de 10% (CGI art. 279-0 bis) voire, s’il s’agit de travaux d’amélioration de la qualité énergétique, au taux réduit de 5,5% (CGI art. 278-0 bis A), mais certaines conditions sont à prendre en compte.
Comment bénéficier d’un taux de TVA réduit pour les travaux de rénovation d’un logement ?
Pour que ces taux soient appliqués, le client doit remettre à son prestataire, avant le début des travaux ou au plus tard au moment de la facturation :
- Une attestation modèle 1300-SD, lorsque les travaux sont engagés sur du gros oeuvre et/ou les éléments de second oeuvre
- Une attestation simplifiée modèle 1301-SD pour les autres travaux, notamment de réparation ou d’entretien
Ces attestations visent à garantir que les conditions d’application du taux intermédiaire ou du taux réduit sont satisfaites et doivent, en principe, être produites à chaque intervention d’un prestataire de travaux.
Le client doit conserver une copie de cette attestation ainsi que les factures émises par le prestataire jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux.
Nouveautés du taux de TVA
L’administration admet toutefois que l’attestation simplifiée modèle 1301-SD ne soit pas établie lorsque le montant des travaux pour réparation et entretien, est inférieur à 300 € TTC, à condition que la facture comporte les informations suivantes :
- le nom et l’adresse du client,
- l’adresse de l’immeuble objet des travaux,
- la nature des travaux,
- la mention selon laquelle l’immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.