La ministre de l’écologie a annoncé une réforme du crédit d’impôt développement durable (CIDD) avec un taux unique de réduction d’impôt de 30 % sans obligation de réaliser un bouquet de travaux. Ces modifications doivent intervenir dans le cadre du projet de loi de finances pour l’année suivante.
Le CIDD a évolué pour devenir le CITE ou Crédit d’Impôt Transition Énergétique
Le crédit d’impôt a été progressivement modifié par les lois de finances. Il a pris le nom de crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), pour les travaux réalisés jusqu’au 31 décembre 2015.
Qu’est-ce que le CITE ?
- Il permet de déduire des impôts 30% des dépenses d’équipement et/ou de main d’œuvre pour certains travaux de rénovation énergétique (montant de dépenses éligibles, plafonné à 8 000 euros par personne et majoré de 400 euros supplémentaires par personne à charge, et ce dès la première opération)
- La démarche administrative à suivre est très simple : il suffit de remplir une ligne sur sa déclaration d’impôt et de conserver soigneusement la facture de l’entreprise ayant fourni les matériaux et équipements et réalisé les travaux. Les usagers qui souscrivent leur déclaration par Internet sont dispensés de l’envoi de la facture. Ils doivent être en mesure de la fournir sur demande de l’administration.
- Ce plafond s’apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015.
Le crédit d’impôt : pour qui ?
Cette prime est accordée aux propriétaires occupants et locataires. Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt si vous effectuez dans votre habitation principale des travaux d’amélioration énergétique : isolation thermique, installation de chaudières à condensation ou d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, etc.
Les équipements concernés par le CITE
- isolation des parois opaques (murs) ;
Les équipements concernés par le crédit d’impôt - isolation des parois opaques (toitures) ;
- isolation des parois vitrées ;
- protection des murs, toitures ou parois vitrées contre le rayonnement solaire;
- équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire (ECS) fonctionnant au bois ou autre biomasse ;
- équipements de production d’ECS fonctionnant à l’énergie solaire ou avec une pompe à chaleur ;
- chaudières à condensation ou à micro-cogénération, équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable (pompe à chaleur, énergie hydraulique ou biomasse, énergie éolienne).
- isolation thermique des planchers bas ;
- volets isolants ou portes d’entrées donnant sur l’extérieur ;
- régulation et programmation du chauffage ;
- appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire* ;
- calorifugeage ;
- raccordement à un réseau de chaleur ;
- réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire ;
- borne de recharge de véhicule électrique.
Crédit d’impôt pour la transition énergétique : les points à respecter
Pour ouvrir droit à ce crédit d’impôt, les matériaux d’isolation thermique, les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable et les pompes à chaleur doivent respecter des critères techniques. Renseignez-vous au préalable et comparez la fiche technique du produit avec les textes en vigueur.
Puis-je cumuler le CITE avec d’autres aides ?
Le crédit d’impôt est cumulable avec l’éco-prêt à taux zéro sous condition de ressources. Ce cumul n’est toutefois autorisé que lorsque le montant des revenus du foyer fiscal de référence de l’avant-dernière année précédant celle de l’offre de prêt n’excède pas un plafond de 30 000 €. La composition du foyer fiscal de l’emprunteur est appréciée à la date de l’émission de l’offre de prêt.
Le crédit d’impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs. Ainsi, si vous bénéficiez d’une autre aide publique pour l’achat des équipements et des matériaux (conseil régional, conseil général, ANAH), le calcul se fera sur le coût de l’équipement déductions faites des aides perçues.
Vous pouvez également cumuler l’aide des fournisseurs d’énergie (Certificats d’Economies d’Energie).