La direction générale des Finances publiques (DGFiP) vient de mettre à disposition des non-résidents une instruction leur permettant de récupérer leurs fonds.
En effet, le conseil d’Etat s’est aligné sur l’interprétation de la CJUE concernant l’application des prélèvements sociaux à des revenus de patrimoine de source étrangère perçus par un résident français et ont ainsi posé le principe, selon lequel, en l’absence d’affiliation à la législation sociale française, un contribuable ne peut être assujetti aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.
Définition de « non-résident »
Les non-résidents sont des personnes dont le domicile ou le lieu de séjour principal (plus de 6 mois au cours d’une année donnée), le lieu d’activité professionnelle, ou encore le centre d’intérêts économiques, est situé en dehors du territoire français.
Qu’en est-il des impositions futures pour les non-résidents ?
Les non-résidents qui ne possèdent aucune habitation en France sont soumis à l’impôt sur tous leurs revenus de source française, sous réserve des dérogations prévues par les nombreuses conventions internationales signées entre la France et le pays de résidence.
Sous cette même réserve, le montant de l’impôt ne peut être inférieur à 20 % du total des revenus mondiaux (France et étranger) de l’intéressé.
Toutefois, si l’imposition en France de la totalité de ses revenus mondiaux aboutit à un taux moyen inférieur à 20%, c’est ce taux moyen qui est retenu par l’administration.
À noter : les non-résidents ne bénéficient pas des différentes réductions d’impôts, ni de l’abattement en faveur des personnes âgées et ne peuvent comptabiliser les charges déductibles du revenu global.
Sous réserve de nombreuses exceptions liées aux conventions internationales, les non-résidents qui possèdent au moins une habitation en France sont soumis à l’impôt sur une base forfaitaire égale à trois fois la valeur de ces immeubles, si cette base est inférieure à leurs revenus de source française.
Ils sont également soumis aux prélèvements sociaux (CSG, etc.) sur les revenus fonciers et les plus values immobilières.
Et concernant les fonctionnaires à l’étranger ?
Les fonctionnaires français en poste à l’étranger sont imposés en France sur la totalité de leurs revenus (sauf si ces revenus supportent l’impôt dans le pays concerné). Mais seuls les revenus qu’ils auraient dû percevoir en France sont imposables : les primes d’expatriation et autres indemnités sont en principe exonérées.
Salariés détachés à l’étranger
Quand ils conservent leur domicile fiscal en France, les salariés détachés à l’étranger sont imposés sur la totalité de leur rémunération, y compris la partie qui rémunère l’activité à l’étranger.
Mais cette partie de la rémunération peut être exonérée dans plusieurs cas :
- quand elle est soumise à l’impôt dans le pays d’affectation et que cet impôt représente au moins les deux tiers de l’impôt qu’elle aurait supporté en France.
- quand elle couvre les activités suivantes : chantiers de construction, prospection et exploitation de ressources naturelles, prospection commerciale précédant l’implantation de sociétés françaises à l’étranger.
Dans tous les cas, l’activité à l’étranger doit être exercée pendant au moins 183 jours et l’employeur doit être établi dans un Etat de la Communauté européenne.
Quand la rémunération de l’activité à l’étranger n’est pas exonérée, le salarié ne supporte toutefois pas l’impôt sur les suppléments de rémunération (prime d’expatriation, etc.).