Depuis le 10 octobre 2022, les factures doivent comporter 4 nouvelles mentions obligatoires.
Prime de partage de la valeur (PPV), anciennement Prime « Macron »
Annoncée au printemps par le gouvernement, la prime de partage de la valeur (PPV) remplace le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) auquel il était possible de recourir ces dernières années. Il sera désormais possible de verser cette prime chaque année civile.
Cette prime est collective et doit bénéficier à l’ensemble des salariés.
Nouvelle dénomination pour l’entrepreneur individuel
Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel est entré en vigueur depuis le 15 mai 2022 et comprend de plein droit la scission de son patrimoine personnel et professionnel.
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