Chaque année, le mois de mai constitue une échéance importante pour de multiples déclarations fiscales en matière :
- D’impôts sur les sociétés
- De déclarations des résultats pour les sociétés à l’IS, à l’IR (BIC, BNC, BA), les associations et les SCI
- De CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
- De DAS2
Afin de tenir compte en cette période de crise sanitaire, des difficultés pour les entreprises et les experts-comptables à rassembler l’ensemble des éléments leur permettant de réaliser leurs déclarations fiscales, le ministre de l’Action et des Comptes publics a annoncé un report de toutes ces échéances au 30 juin.
Le gouvernement a ainsi adapté le calendrier des principales échéances fiscales des entreprises du mois de mai 2020.
Report du dépôt des déclarations de résultats
Le dépôt des déclarations de résultats et assimilées est décalé au 30 juin 2020.
Le paiement du solde de l’impôt sur les sociétés 2019, accompagné du relevé n°2572, prévu pour le 15 mai 2020 peut être décalé jusqu’au 30 juin 2020.
En outre, la contribution à l’audiovisuel public doit être déclarée et payée sur la déclaration de TVA CA3 du mois de mars est reportée de 3 mois pour les secteurs de l’hébergement et de la restauration. Elle devra être déclarée avec celle du mois de juin (entre le 15 et le 24 juillet)
Report du paiement des impôts directs
Par ailleurs, comme pour le mois de mars et d’avril, les entreprises qui connaissent des difficultés pourront demander pour le mois de mai un report du paiement de leurs échéances (CVAE, IS, taxe sur les salaires, CFE).
Vous pouvez donc solliciter un report de paiement de vos échéances fiscales auprès de votre service des impôts pour une durée de 3 mois, sans justificatifs ni pénalités.
Toutefois, vous devez continuer à reverser, aux dates habituelles, la TVA et l’impôt prélevé à la source de vos salariés, lesquels ne font pas partie du report systématique de paiement.
Le ministre précise de nouveau que les grandes entreprises de plus de 5000 salariés ou de 1,5 milliard € de chiffre d’affaires ne pourront bénéficier de ces reports d’échéances qu’en l’absence de versement de dividendes aux actionnaires ou de rachats d’actions jusqu’à la fin de l’année.
Les entreprises qui le peuvent sont appelées à s’acquitter de leurs échéances fiscales déclaratives et de paiement aux dates habituelles.
Pour faciliter vos démarches, l’administration propose un formulaire spécifique disponible sur www.impots.gouv.fr en version ODT (traitement de texte) ou PDF qu’il suffit d’adresser par mail.
Les entreprises en grande difficulté, pour lesquelles les reports de paiement se révèlent insuffisants, peuvent solliciter une remise sur leurs impôts directs en utilisant le même formulaire.
